Cour de Cassation · civ1 — 4 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1954, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1954, JEAN Z..., NE LE 18 DECEMBRE 1949, FILS NATUREL DE DAME Z..., A ETE ADOPTE PAR ANDRE Y... ;



 QUE DAME Z..., QUI DEMEURAIT EN GUYANE ;



 ETAIT REPRESENTEE A L'ACTE D'ADOPTION, DRESSE EN COTE D'IVOIRE, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 23 JUILLET 1954) QU'ANDRE Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ACTE D'ADOPTION PRECITE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE CETTE DEMANDE, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER UN MOYEN INVOQUE PAR ANDRE Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET FAISANT VALOIR "L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE L'ENFANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LEGAL" ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA PROCURATION DU 23 JUILLET 1954, DECIDER QUE LE MANDAT DONNE PAR LA MERE, EN SON NOM PERSONNEL, VALAIT EGALEMENT POUVOIR DE REPRESENTER L'ENFANT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE DOIT ETRE FAIT L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ET QU'IL SUFFIT QUE CET EXPOSE RESULTE, MEME SUCCINCTEMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DAME Z... AVAIT DONNE POUVOIR A SON MANDATAIRE D'AGIR "EN SON NOM", A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, EN ENONCANT, POUR ECARTER LE MOYEN, QU'IL EST EVIDENT QUE LE MANDAT CONFERE PAR LADITE DAME X... CELUI DE LA REPRESENTER "DANS SES QUALITES CONFONDUES DE TUTRICE LEGALE, AGISSANT POUR LE COMPTE DU MINEUR, ET DE DETENTRICE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, APPELEE, A CE TITRE, A DONNER SON CONSENTEMENT PERSONNEL A L'ADOPTION" ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE DU DOCUMENT ARGUE DE DENATURATION - DONT LES SEULS MOTS "EN SON NOM" SONT CITES DANS L'ARRET ATTAQUE - N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.