Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 20 MARS 1972, D'UN TERRAIN, QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1964, NON PUBLIE, AVAIENT VENDU A DAME Y..., ET DES INDEMNITES ALTERNATIVES AYANT ETE FIXEES SUIVANT QUE DAME X..., OU, AU CONTRAIRE, DAME Y... SERAIT RECONNUE PROPRIETAIRE, CELLE-CI A ASSIGNE SES VENDEURS ET LA COMMUNE EXPROPRIANTE AFIN QUE SOIT RETENUE, A SON PROFIT, LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PUBLICITE NE DEPEND PAS DE L'INTENTION DES PARTIES, MAIS DE LA LOI, QUE TOUT ACTE, SUJET A PUBLICITE, PARMI LESQUELS LES VENTES D'IMMEUBLES, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PUBLIE ET NE PEUT L'ETRE QUE S'IL A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE, D'OU IL SUIT QUE LE TRANSFERT DU DROIT REEL DE PROPRIETE EST SUBORDONNE A LA PASSATION D'UN ACTE AUTHENTIQUE A DEFAUT DUQUEL L'ACQUEREUR NE DEVIENT PAS PROPRIETAIRE ET NE PEUT AVOIR DROIT A INDEMNITE D'EXPROPRIATION, N'ETANT TITULAIRE QUE DE DROITS PERSONNELS ENVERS LE VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DE PROPRIETE N'EST PAS ETEINT PAR L'EXPROPRIATION MAIS TRANSFERE A L'EXPROPRIANT ET QUE LES AUTRES DROITS ETEINTS SONT TRANSFERES SUR L'INDEMNITE ET PASSENT DONC A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT QUI ACQUIERT, AINSI, A TOUS LES POINTS DE VUE, UN DROIT CONCURRENT, QU'ENFIN, LE BUT DE LA PUBLICITE FONCIERE EST LE MEME, QUE LA MUTATION SE REALISE PAR CONTRAT OU PAR VOIE D'AUTORITE EXPROPRIANTE, QUE L'ARRET N'EXPOSE PAS EN QUOI CONSISTERAIT LA DIFFERENCE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, UNE DIFFERENCE DE BUT DANS LA FORMALITE NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE DE TIERS AUQUEL LES ACTES NON PUBLIES SONT INOPPOSABLES ;



MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 NE DEROGEANT EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS A CELLES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUIN 1964 CONSTITUE UN ACTE DE VENTE FERME, DONT LA VALIDITE NE SAURAIT DEPENDRE DE SA FORME AUTHENTIQUE ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPELANT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS LES DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, RETIENNENT JUSTEMENT QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE NE SE TROUVE PAS ENVERS LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR DANS LA SITUATION D'UN TIERS, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, DU DECRET SUSVISE DU 4 JANVIER 1955 ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR, ENVERS LES PARTIES, DE L'INOPPOSABILITE DE LA VENTE ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT PAS ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.