Cour de Cassation · civ3 — 23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES DE LORRAINE, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PINOT DE SA DEMANDE ET DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS PRENEUR A BAIL A FERME DE CES PARCELLES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PREUVE PAR TEMOIN DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL NE POUVAIT ETRE ADMISE;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON