Cour de Cassation · civ2 — 31 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ECHAPPERAIENT A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUE QU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.