Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN VERTU DE LA REGLE DE CONFLIT APPLICABLE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR DAME A , TUNISIENNE, CONTRE SON MARI, EGALEMENT TUNISIEN, AU MOTIF QUE LA LOI TUNISIENNE NE CONNAIT PAS LA SEPARATION DE CORPS ;



ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS S'OPPOSERAIT A L'APPLICATION EN FRANCE D'UNE LEGISLATION QUI NE PERMET DE RECHERCHER LA SOLUTION DE DISSENSIONS CONJUGALES QUE DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL A L'EXCLUSION DE LA SEPARATION DE CORPS ;



MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL L'APPLICATION DE LOIS X... QUI NE CONNAISSENT QUE L'UNE DES DEUX INSTITUTIONS OFFERTES PAR LE DROIT INTERNE FRANCAIS AUX EPOUX Y... DEMANDENT QU'IL SOIT MIS FIN A LA VIE COMMUNE ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;