Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU SUR CONTREDIT A UNE INJONCTION DE PAYER, NE COMPORTERAIT PAS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES ET DE LEURS MOYENS ;



MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 102, ALINEA 1, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ;



 QUE LE GRIEF NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES.