Cour de Cassation · civ1 — 17 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS FILLES YVETTE Y..., DAME C... ET DAME Z... ;



 QUE SUR REQUETE COLLECTIVE DES HERITIERES LE TRIBUNAL A ORDONNE LES OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ET LA VENTE A LA BARRE DU TRIBUNAL DES DIFFERENTS IMMEUBLES EN DEPENDANT ;



 QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR PARVENIR A CETTE VENTE CONTENAIT UNE CLAUSE DITE D'ATTRIBUTION ;



 QU'IL A ETE PROCEDE A LA LICITATION DES IMMEUBLES ET QUE L'UN D'EUX DIT DE "LA BUTTE FLEURIE" A ETE ADJUGE A DAME C..., COLICITANTE ET A CE TITRE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ;



 QUE CEPENDANT CETTE ADJUDICATION N'A ETE SUIVIE D'AUCUN ACTE DE PARTAGE ET QUE DEMOISELLE YVETTE Y..., PUIS DAME C... SONT DECEDEES EN 1970 ET EN 1971 ;



 QUE LE 28 MARS 1971 DAME Z..., SEULE SURVIVANTE, A VENDU L'IMMEUBLE DE "LA BUTTE FLEURIE" A UN SIEUR X... QUI N'EN A PAS ENTIEREMENT REGLE LE PRIX D'ACHAT ;



 QUE PAR ACTES RECUS AU GREFFE LES 17 AVRIL 1971 ET 6 JUILLET 1972 ELLE A ACCEPTE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION D'YVETTE Y...
B... EN SON NOM QU'ES QUALITES HERITIERE DE DAME C..., PUIS A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ABANDON DE BIENS ;



 QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAR, CREANCIERE DE LA SOMME DE 89.101,33 POUR FRAIS D'HOSPITALISATION D'YVETTE Y..., QUI AVAIT ETE ADMISE AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE, A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET POUR GARANTIE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DETENTEUR DES FONDS POUR LE COMPTE DE DAME Z... ET ENTRE LES MAINS D'X... EN TANT QUE DEBITEUR D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ;



 QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE DAME Z... EN VALIDITE DE CES SAISIES-ARRET ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, LA PROMESSE D'ATTRIBUTION ETANT DEMEUREE SANS EFFET A DEFAUT DE REALISATION DANS UN ACTE DE PARTAGE DE L'IMMEUBLE DE "LA BUTTE FLEURIE", CE DERNIER ETAIT TOUJOURS INDIVIS ENTRE LES HERITIERES AU DECES D'YVETTE Y... ET QU'EN PROCEDANT A SON ALIENATION DAME Z... A VENDU LA PART INDIVISE PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SA A... YVETTE ACCOMPLISSANT AINSI UN ACTE DE DISPOSITION QUI IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION TACITE DE CETTE SUCCESSION ET RENDAIT INEFFICACE L'ACCEPTATION BENEFICIAIRE QU'ELLE AVAIT ENSUITE FORMALISEE ;



ATTENDU QUE L'HERITIER QUI DISPOSE D'UN BIEN HEREDITAIRE N'EST PAS REPUTE ACCEPTANT LORSQU'IL EST JUSTIFIE QU'IL IGNORAIT QUE CE BIEN DEPENDAIT EN TOUT OU EN PARTIE DE LA SUCCESSION ;



 QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DAME Z... N'IGNORAIT NI LA PROMESSE D'ATTRIBUTION, NI L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PARTAGE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR ET SELON LEQUEL ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR LES EFFETS JURIDIQUES QUI S'ATTACHAIENT A LA CADUCITE DE LA PROMESSE D'ATTRIBUTION LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.