Cour de Cassation · civ2 — 28 mars 1977

VU LES ARTICLES L. 30 ET L. 31 DU CODE ELECTORAL ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION... 3° LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION", ET QU'AUX TERMES DU SECOND : "LES DEMANDES D'INSCRIPTION VISEES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT, ACCOMPAGNEES DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, DEPOSEES A LA MAIRIE. ELLES NE SONT RECEVABLES QUE JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN" ;



ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR DECISION DU 7 MARS 1977, DECLARE QUE X... NATHALIE, QUI EST NEE LE 3 MARS 1959, AVAIT PRESENTE, HORS DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE L. 31, SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE COMPIEGNE, ET L'A DITE IRRECEVABLE ;



ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE AVAIT ETE DEPOSEE A LA MAIRIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT.