Cour de Cassation · civ3 — 1 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MAI 1963, VEUVE FAIVRE (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE FAIVRE) A DONNE A BAIL A BALABANIAN DES LOCAUX, PARTIE A USAGE COMMERCIAL ET PARTIE A USAGE D'HABITATION ;



 QUE, STATUANT A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER DU BAIL A RENOUVELER INTRODUITE PAR FAIVRE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PAR ARRET DU 10 JUILLET 1974, LE JUGEMENT NOMMANT EXPERT, EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FAIVRE QUI SOULEVAIT QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ECHAPPAIENT AU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QUE " LES ELEMENTS DE L'ARTICLE 23-1 VISES A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 SE RAPPORTAIENT AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL ET NON AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX ANALOGUES " ;



ATTENDU QUE FAIVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, EN CAS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX VENUS A EXPIRATION NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE DANS L'HYPOTHESE OU LE BAIL EN CAUSE PORTANT POUR PARTIE SUR DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LE PRIX DE LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES AURAIT SUBI UNE MODIFICATION NOTABLE, SOIT PAR L'EFFET D'AUGMENTATIONS LEGALES, SOIT PAR CELUI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE AJOUTE AINSI A LA LOI UNE EXCLUSION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET CECI AU MEPRIS DES PROPRES TERMES DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972 QUI RENVOIE SANS RESTRICTION AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ;



MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION NE PEUT A ELLE SEULE JUSTIFIER UNE DEROGATION AUX REGLES DE PLAFONNEMENT EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT INVOQUE ;



ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 23, 23-1 ET 23-6 QUE LES ELEMENTS DE L'ARTICLE 23-1 QUE VISE L'ARTICLE 23-6 SE RAPPORTENT AUX CARACTERISTIQUES PROPRES AU LOCAL COMMERCIAL ET NON AUX PRIX PRATIQUES POUR DES LOCAUX D'HABITATION ANALOGUES ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS AJOUTER A LA LOI UNE EXCLUSION QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT-ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.