Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES TIRS DE MINES EFFECTUES PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, TERRASSEMENTS, MACONNERIE COTERMA EN COLLABORATION AVEC LES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET COMPAGNIE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX CERT, DONT LES EMPLOYES TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION DE CHATRIAN, CHEF MINEUR DE COTERMA, ONT ENDOMMAGE DES IMMEUBLES ;



 QU'ASSIGNEE PAR LES PROPRIETAIRES DE CEUX-CI, LA COTERMA A ETE, PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1969, CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE A "PRIME AJUSTABLE" COUVRANT LES DOMMAGES DU FAIT DE SON PERSONNEL ;



 QU'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 A DECLARE L'ASSUREUR TENU DE GARANTIR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON ASSURE ;



 QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, APRES QUE LES PROCEDURES AIENT ETE JOINTES, A CONFIRME CES DEUX JUGEMENTS ;



 QUE SUR POURVOI DE LA COMPAGNIE L'AUXILIAIRE LIMITE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970, UNE CASSATION EST INTERVENUE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CONTRE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1970 ;



QU'ELLE A DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR LES VICTIMES DU SINISTRE DES INDEMNITES QU'ELLE LEUR AVAIT VERSEES, DIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT GARANTIS PAR LA POLICE ET QUE LA SEULE SANCTION EVENTUELLEMENT APPLICABLE ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ;



 QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES PAR SON ASSURE A L'OCCASION DU SINISTRE, A ETE ORDONNEE ;



ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT GARANTIS PAR LA POLICE, ALORS QUE CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRMERAIT L'ARRET, IL SE SERAIT AGI DE DETERMINER LA NATURE DU LIEN CONTRACTUEL UNISSANT COTERMA AUX ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET CERT ;



QUE COMME L'AURAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LES CONTRATS CONCLUS ENTRE COTERMA ET CES ENTREPRISES, QUE L'ARRET AURAIT DENATURES, ETAIENT DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE AINSI QUE, SELON LE MOYEN, CELA RESULTERAIT DU CONTRAT DU 7 JANVIER 1966 ENTRE MARTIN ET CERT ET COTERMA, COMME DES CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE ;



 QU'EN OUTRE, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION DANS LA MESURE OU IL RELEVERAIT QU'IL NE S'AGIRAIT PAS DE TRAVAUX EXECUTES PAR COTERMA AVEC UN PLUS GRAND NOMBRE DE TECHNICIENS DE SON SERVICE, MAIS DE TRAVAUX EXECUTES PAR DES OUVRIERS ET TECHNICIENS DES ENTREPRISES MARTIN, CALCAIRES REGIONAUX ET CERT SOUS LES ORDRES ET LA SURVEILLANCE DE CHATRIAN, PREPOSE DE COTERMA ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, LES CONTRATS QUI AURAIENT ETE DENATURES N'ETANT PAS PRODUITS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE EXECUTES EN COLLABORATION ET NON EN SOUS-TRAITANCE PAR QUATRE ENTREPRISES DONT LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE CHATRIAN, PREPOSE DE LA SOCIETE COTERMA, ET EN DEDUISENT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ET JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION, QUE CES TRAVAUX SE TROUVAIENT COUVERTS PAR LA POLICE QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES RESULTANT DU FAIT DU PERSONNEL DE L'ASSURE ;



 QUE LE MOYEN, QUI EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SI COTERMA AVAIT INEXACTEMENT DECLARE LES SALAIRES VERSES A SON PERSONNEL, LA SEULE SANCTION SERAIT CELLE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QUE CES INEXACTITUDES AURAIENT ETE, COMME L'AURAIENT SOULIGNE LES CONCLUSIONS DE L'AUXILIAIRE AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, LA SANCTION ETANT, SELON LE MOYEN, NON CELLE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 21 DE CE TEXTE, EDICTANT DANS UN TEL CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, LAQUELLE SERAIT OPPOSABLE AUX VICTIMES, ET ALORS SURTOUT QUE L'ASSURE N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR UNIQUEMENT DECLARE SON CHEF DE CHANTIER CHATRIAN ET AVOIR SOUS-TRAITE LES TRAVAUX, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENDRAIT L'ARRET QUI AURAIT AINSI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;



MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT QUX CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE LA POLICE S'ANALYSAIT EN UNE ASSURANCE A "PRIME VARIABLE" A LAQUELLE S'APPLIQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 21 DE CETTE LOI, DEVENU L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ET DECIDE, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, QUE, POUR DETERMINER L'ETENDUE DES SANCTIONS POSSIBLES CONTRE L'ASSURE PREVUES PAR CE TEXTE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI DES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES DANS LES DECLARATIONS DES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EMPLOYE SUR LE CHANTIER DE COTERMA ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LA COUR DE RENVOI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970, QUI AVAIT STATUE SUR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, ALORS QUE, LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI AVAIT STATUE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES 19 NOVEMBRE 1969 ET 20 MAI 1970, ETANT INTERVENUE SUR UNE BRANCHE DU PREMIER MOYEN "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN" NI "SUR LE SECOND MOYEN" ET AYANT REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES "AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET", CETTE CASSATION ETAIT TOTALE EN SORTE QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1969 NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, DES LORS, LA COUR DE RENVOI SE SERAIT NECESSAIREMENT TROUVEE SAISIE DE L'APPEL DE CETTE DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU?IL EST PRETENDU, LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'A PAS ETE TOTALE, MAIS LIMITEE AUX MOYENS PRESENTES QUI NE PORTAIENT QUE SUR L'APPLICATION DU CONTRAT LIANT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A SON ASSURE ;



 QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'ASSUREUR EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR LUI AUX VICTIMES DU SINISTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULES LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE POUR DES FAITS POSTERIEURS AU SINISTRE SERAIENT INOPPOSABLES AUX VICTIMES ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AU MOMENT QUE LES VICTIMES N'AVAIENT PAS EXERCE D'ACTION DIRECTE, ELLES N'AURAIENT PU SE PREVALOIR DES DROITS QU'ELLES AURAIENT TENUS DE CETTE ACTION DIRECTE QUI LEUR EST RECONNUE PAR LE LEGISLATEUR, TELLE QUE L'INOPPOSABILITE DES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES, ETAIT SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, CONSTATE QUE LES CLAUSES DE LA POLICE EXCLUAIENT L'EXERCICE PAR L'ASSUREUR, A L'ENCONTRE DES VICTIMES QU'IL AVAIT INDEMNISEES, DU DROIT A REPETITION DES SINISTRES PAYES QUI N'EST PREVU, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE, QUE CONTRE L'ASSURE ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.