Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE C... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE L... A MIS AU MONDE LE 6 JUIN 1969, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C... AURAIT SOUTENU QUE L'ACTION FORMEE CONTRE LUI DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES, IL N'EN ETAIT AINSI QUE POUR CEUX QUI NE PEUVENT BENEFICIER DES CAS D'OUVERTURE A L'ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU MEME CODE, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RELEVER QUE C... AURAIT SEULEMENT PRETENDU QUE, POUR LES ENFANTS NATURELS SIMPLES, LADITE ACTION DEVAIT ETRE INTENTEE DANS LES DEUX ANS DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, AURAIT AINSI DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, OMIS D'EXPOSER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS, ET LAISSE SANS REPONSE LESDITES CONCLUSIONS ;



MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UNE PHRASE INCIDENTE DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QUE L'ACTION DE DEMOISELLE L... AVAIT ETE FORMEE HORS DELAI, C... EN RAPPELANT UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COUR DE CASSATION DANS UN CAS ANALOGUE, A EMIS, DE FACON DUBITATIVE, L'OPINION "QU'IL SEMBLE BIEN ... QUE LE SOUCI DE (LADITE) COUR AIT ETE SIMPLEMENT D'ETENDRE AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES LE BENEFICE DE L'ACTION EN SUBSIDES DE L'ARTICLE 342 ANCIEN LORSQUE LES CAS DE DECLARATION DE PATERNITE DE L'ARTICLE 340 ANCIEN NE POUVAIENT ETRE INVOQUES", IL N'A AUCUNEMENT SAISI LA COUR D'APPEL D'UN MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN NE PEUT ETRE ACCORDE AUX ENFANTS NATUREELS SIMPLES QUE S'ILS NE PEUVENT AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ANCIEN ;



 QUE, DES LORS, LE GRIEF DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE NON-REPONSE A CELLES-CI NE SAURAIT ETRE RETENU ;



 QU'IL EN EST DE MEME DU REPROCHE FAIT A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LES PRETENTIONS RESPECTIVES ET LES MOYENS DES PARTIES TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DE LEURS CONCLUSIONS ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL N'AURAIT OUVERT L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX AUXQUELS ETAIT INTERDITE TOUTE POSSIBILITE DE FAIRE DECLARER LEUR FILIATION ET QUE SON EXTENSION AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, ETRE DEDUITE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE ;



 QU'AINSI L'ACTION INTENTEE PAR DEMOISELLE L... ES QUALITES SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE AURAIT ETE IRRECEVABLE, ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC AURAIT DU ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND TENUS DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ;



 QU'A TOUT LE MOINS, ET DANS LA MESURE OU IL SERAIT ADMIS QUE L'ACTION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN POUVAIT ETRE EXERCEE PAR LES ENFANTS NATURELS SIMPLES, LE DELAI ACCORDE A CEUX-CI POUR AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE NE POURRAIT ETRE QUE CELUI DE L'ARTICLE 340 ANCIEN CONCERNANT L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE OUVERTE A CES SEULS ENFANTS, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 DEVANT SE FAIRE DE FACON RESTRICTIVE, ETANT POUR LE SURPLUS OBSERVE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A PREVU QUE L'ACTION EN SUBSIDES, OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL A TOUT ENFANT NATUREL DONT LA FILIATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE, DOIT ETRE INTENTEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 342-6 NOUVEAU, DANS LE MEME DELAI REDUIT QUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 342 ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL EST APPLICABLE SANS RESTRICTION AUX ACTIONS ALIMENTAIRES, FORMEES PAR LES ENFANTS NATURELS SIMPLES, ANTERIEUREMENT AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



 QUE CES ACTIONS NE COMPORTENT NI LES FINS DE NON-RECEVOIR NI LES DECHEANCES DES ACTIONS D'ETAT EN RECHERCHE DE PATERNITE ;



QU'AINSI LA CONDITION DE DELAI PREVUE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE PRECITE NE SAURAIT LEUR ETRE OPPOSEE ;



 QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE L... BIEN QU'ELLE AIT ETE FORMEE DANS LA TROISIEME ANNEE QUI A SUIVI LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;



 QU'AINSI LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN SANS INTERET ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.