Cour de Cassation · civ1 — 16 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE ZRIBI, CIRCULANT EN CYCLOMOTEUR AUX COTES DE DEMOISELLE X..., TENTA DE REDRESSER UNE VALISE QUI MENACAIT DE TOMBER DU PORTE-BAGAGES DU CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR CELLE-CI ;



 QUE CE GESTE PROVOQUA LA CHUTE DE DEMOISELLE X..., QUI ASSIGNA ZRIBI ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA SOCIETE LA MUTUELLE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE LA COUR D'APPEL DECLARA ZRIBI ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS DECIDA QUE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS TENU A GARANTIE, AU MOTIF QUE LE GESTE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ETAIT DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR ZRIBI LE GARANTISSAIT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU COURS OU A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DE SON VEHICULE, SANS EXIGER QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT NE SOIT PAS DETACHABLE DE LA CONDUITE DE L'ENGIN ;



 D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LA MUTUELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.