Cour de Cassation · civ1 — 22 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE CHARLOTTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MATHON, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 28 JUILLET 1961, EN SARDAIGNE, LORSQUE CETTE VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE ;



 QUE DEMOISELLE GILBERTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DEMOISELLE ELISABETH Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE THEVENIN, ET JEAN-LUC Y..., QUI ETAIENT DANS LA VOITURE, FURENT BLESSES ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2947 DU CODE CIVIL ITALIEN, PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS QUI COURAIT, SOIT DU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET ITALIEN D'AMNISTIE DU 24 JANVIER 1963 SI L'ACTION ETAIT FONDEE SUR UN DELIT PENAL, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT SI ELLE ETAIT FONDEE SUR UN FAIT NON CONSIDERE COMME DELIT PENAL PAR LA LOI ITALIENNE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 2947 NE S'APPLIQUERAIT PAS LORSQUE LE FAIT DOMMAGEABLE EST CONSIDERE PAR LA LOI COMME UN DELIT, UNE PRESCRIPTION PLUS LONGUE ETANT ALORS ETABLIE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LE FAIT DOMMAGEABLE S'ANALYSAIT COMME UN DELIT, AU LIEU D'INVOQUER LES EFFETS D'UNE AMNISTIE QUI, SI ELLE INTERDIT TOUTES POURSUITES PENALES, NE POURRAIT PREJUDICIER AUX DROITS DES TIERS EN AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LE CARACTERE DELICTUEL DU FAIT DOMMAGEABLE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LOI ITALIENNE QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT ET QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE BORNE A CRITIQUER CETTE INTERPRETATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.