Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 1977

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME B... A MIS AU MONDE, LE 19 MARS 1966, UN ENFANT NATUREL, PRENOMME STEPHAN, QUI A ETE RECONNU PAR ELLE ET PAR B... ;



 QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 24 AOUT 1966 ;



 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 NOVEMBRE 1966, DAME B... A CONSENTI A L'ADOPTION SIMPLE DE SON FILS PAR I..., NE EN 1904, ANCIEN EMPLOYEUR DE B... ;



 QUE CETTE ADOPTION SIMPLE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 ;



 QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, L'ENFANT A ETE CONSTAMMENT ELEVE PAR SA MERE SEULE ;



QUE, LORSQUE LE MINEUR EUT ATTEINT L'AGE DE HUIT ANS, SON PERE ADOPTIF VOULUT LE PLACER, COMME INTERNE, DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ;



 QUE LA MERE S'OPPOSA A CETTE SOLUTION ET S'ADRESSA AU JUGE DES TUTELLES ;



 QUE CE MAGISTRAT, EN SE PREVALANT PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, TRANSFORMA EN TUTELLE LE REGIME DE L'ADMINISTRATION LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET DECIDA QUE LE CONSEIL DE FAMILLE AURAIT A ARRETER LES MODALITES DE LA VIE DE L'ENFANT ;



 QU'I... FORMA UN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE AYANT AINSI OUVERT LA TUTELLE ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ESTIMANT NECESSAIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, DESIGNA UN EXPERT, EN LUI DONNANT NOTAMMENT MISSION DE DONNER SON AVIS SUR TOUTE MESURE DE NATURE A APAISER LE CONFLIT ENTRE LE PERE ADOPTIF ET LA MERE NATURELLE, ET A FAVORISER L'EPANOUISSEMENT DU MINEUR ;



 ATTENDU QUE DAME B... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR I... CONTRE CE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EST IRRECEVABLE, COMME S'ATTAQUANT A UNE DECISION SIMPLEMENT PREPARATOIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'I... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT SEUL INVESTI DE L'AUTORITE PARENTALE ET QUE LE CONFLIT L'OPPOSANT A LA MERE NE CONCERNAIT QUE LA DIRECTION DE LA PERSONNE DU MINEUR, PRECISE QUE L'EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE A POUR BUT D'APPRECIER SI LES DISPOSITIONS ENVISAGEES PAR LE PERE ADOPTIF, EN CE QUI CONCERNE L'EDUCATION DE L'ENFANT, "SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE" ;



 QUE, PAR-LA MEME, IL A DONNE UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE A SA DECISION, EN ADMETTANT QU'UNE TUTELLE, OUVERTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 391 DU CODE CIVIL, POURRAIT PERMETTRE AU CONSEIL DE FAMILLE DE S'OCCUPER DU GOUVERNEMENT DE LA PERSONNE DU MINEUR ;



DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 365 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, MEME EN CAS D'ADOPTION SIMPLE, L'ADOPTANT EST, AUX TERMES DE CE TEXTE, SEUL INVESTI, A L'EGARD DE L'ADOPTE, DE TOUS LES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ;



ATTENDU QU'EN COMMETTANT UN EXPERT POUR RECHERCHER LA SOLUTION LA PLUS CONFORME A L'INTERET DE L'ENFANT, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE L'ADOPTION SIMPLE A LAQUELLE ELLE AVAIT CONSENTI, DAME B... AVAIT LEGALEMENT PERDU TOUS SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE SON FILS ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR CONTESTER, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, LES DECISIONS PRISES PAR LE PERE ADOPTIF RELATIVEMENT A L'EDUCATION DU MINEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE.