Cour de Cassation · civ1 — 16 mai 1977

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT A CELUI-CI ;



 QU'UNE BRANCHE D'ARBRE QUI SE TROUVAIT DANS LE FOIN S'EST ENGOUFFREE DANS LA PRESSE QUI, DE CE FAIT, A ETE ENDOMMAGEE ;



 QUE, DELPORTE AYANT ASSIGNE BUISSON EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE POUR AVOIR COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN NE S'ASSURANT PAS QU'IL PROCURAIT A DELPORTE "UNE MARCHANDISE EXEMPTE DE TOUT OBJET DOMMAGEABLE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI DELPORTE, ENTREPRENEUR SPECIALISE, N'AURAIT PAS PU PAR UNE MEILLEURE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL DECELER A TEMPS LA PRESENCE DANS LA RECOLTE DE LA BRANCHE D'ARBRE QUI DEVAIT DETERIORER SON MATERIEL, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN ;



CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.