Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOURDAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, N'OBLIGE NULLEMENT LE JUGE A ESTIMER COMME TERRAIN A BATIR UN TERRAIN REPONDANT A LA DEFINITION QU'IL DONNE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT A USAGE AGRICOLE ET QUE L'EXPROPRIE, QUI EST EN DROIT DE VOIR REPARER L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN QUE LUI CAUSE L'EXPROPRIATION, EN DEMANDE L'ESTIMATION A CE DERNIER TITRE ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LE TERRAIN LITIGIEUX REUNISSAIT LES CONDITIONS DE DESSERTE PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE POUR ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU TERRAIN, NE POUVAIT L'ESTIMER COMME TERRAIN AGRICOLE, DES LORS QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II, AVANT-DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SE TROUVAIENT REUNIES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.