Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 30 JUIN 1975) , STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 30 AVRIL 1966, LES EPOUX A..., C... D'UN DOMAINE AGRICOLE DIT DE TOUCHE-RONDE, LOUE AUX EPOUX B..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DU BIEN LOUE ;



 QU'APRES AVOIR QUITTE LE DOMAINE A LA DATE INDIQUEE, LES EPOUX B... ONT INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE, EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS HABITE LES LIEUX REPRIS COMME ILS S'Y ETAIENT ENGAGES ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT CONTINUE A EXPLOITER UN AUTRE DOMAINE DIT DU PINEAU, DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES ;



 QUE PAR ARRET DU 7 AVRIL 1970 LA COUR D'APPEL D'ANGERS A ACCUEILLI LA DEMANDE DANS SON PRINCIPE EN RETENANT QUE, S'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES EPOUX A... "AIENT FAILLI A LEURS OBLIGATIONS PARTICULIERES DE REPRISE" , ILS N'AVAIENT OBTENU QUE LE 4 FEVRIER 1969 L'AUTORISATION DE CUMULER L'EXPLOITATION DES DEUX DOMAINES ;



 QUE CET ARRET A ETE ANNULE LE 7 DECEMBRE 1971, AUX MOTIFS QUE LES EPOUX B... QUI N'AVAIENT PAS CONTESTE LE CONGE DU 30 AVRIL 1966, NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE LA TARDIVITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL ;



ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES PARTIES ETAIENT AUTORISEES A REPRENDRE DEVANT LA COUR DE RENVOI TELS MOYENS QU'ELLES JUGERAIENT UTILES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PARTIE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI ;



 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A ETE ANNULE SUR LE MOYEN DES EPOUX A... CRITIQUANT LE CHEF QUI AVAIT DECIDE QU'ILS N'AVAIENT PAS, AU JOUR DE LA REPRISE, L'AUTORISATION DE CUMUL, LES PARTIES LAISSANT INTACTE LA DECISION DE LA COUR D'ANGERS CONSTATANT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS FAILLI A LEUR OBLIGATION D'HABITER LE BIEN REPRIS ;



MAIS ATTENDU QUE LA LIMITATION DES EFFETS DE LA CASSATION NE S'APPLIQUE QU'AUX DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE ET NON AUX SIMPLES MOYENS ALLEGUES ;



 QU'UNE PARTIE QUI GAGNE SON PROCES AU FOND N'EST PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI CONSACRE SA PRETENTION, MEME SI CET ARRET REJETTE QUELQUES-UNS DES MOYENS QU'ELLE INVOQUAIT ;



 QU'EN EFFET, EN CAS DE REJET DU POURVOI DE SON ADVERSAIRE, ELLE CONSERVE LE BENEFICE DE LA DECISION OBTENUE ET, EN CAS DE CASSATION, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, LE DEFENDEUR AU POURVOI PEUT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LES JUGES DU RENVOI LES MOYENS QU'UN PRECEDENT JUGE AVAIT REJETES ;



ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR DE POITIERS A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX B... POUVAIENT SOUTENIR A NOUVEAU DEVANT ELLE LES MOYENS QUI AVAIENT ETE ECARTES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET QU'ELLE DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE CES GRIEFS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES EPOUX B...
D... ET Z... EN LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS TOUT ENGAGEMENT, IL EST PERMIS DE PREVOIR DES DIFFICULTES D'EXECUTION SANS QUE POUR AUTANT L'ENGAGEMENT NE SOIT PAS SINCERE, L'OBLIGE FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES ENGAGEMENTS PRIS ;



 QU'AU DEMEURANT L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ;



 QUE L'ARRET NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SIMPLE SILENCE DU CONGE RELATIF AU LIEU D'HABITATION DES EPOUX A..., Y... DE LA REPRISE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT FRAUDE ET ACCORDER LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL SANS RECHERCHER SI, EN L'ABSENCE D'HABITATION SUR LE FONDS MEME, LE X... ETAIT OU NON EN MESURE D'ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DUDIT FONDS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;



 QU'ENFIN, L'OBLIGATION D'HABITER LES LIEUX LOUES N'IMPLIQUE PAS UNE HABITATION PERMANENTE, NI MEME PRINCIPALE, SUR LES FONDS REPRIS, DES LORS QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE RESIDE A PORTEE DES TRAVAUX AUXQUELS IL EST TENU DE PARTICIPER ET AUXQUELS IL PARTICIPE EFFECTIVEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES EPOUX A... AVAIENT INDIQUE, DANS LE CONGE DU 30 AVRIL 1966, LEUR INTENTION D'HABITER LE DOMAINE REPRIS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, LORS DE LA DELIVRANCE DE CE CONGE, LES EPOUX A... N'IGNORAIENT PAS QU'ILS ETAIENT EUX-MEMES TITULAIRES D'UN BAIL RURAL A 17 KILOMETRES DU LIEU DE LA REPRISE ET QUE, CE BAIL EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1968, ILS NE RESIDERAIENT PAS SUR LA FERME REPRISE AVANT CETTE DATE ;



 QUE, MEME AVANT D'AVOIR VU ANNULER LE CONGE DONNE PAR EUX A LEUR BAILLERESSE, ILS AVAIENT DONC MENTIONNE, DANS LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX B..., UNE AFFIRMATION FAUSSE QUI A INTERDIT A CES DERNIERS DE S'OPPOSER AU CONGE, ALORS QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE LE FAIRE S'ILS AVAIENT CONNU L'OBLIGATION ET L'INTENTION DES EPOUX A... DE RESIDER A 17 KILOMETRES DE LA TOUCHE-RONDE PENDANT UNE ANNEE AU MOINS APRES LA REPRISE ;



 QU'ENFIN, L'OBLIGATION ALLEGUEE PAR LES EPOUX A..., POUR JUSTIFIER LEUR DEFAUT D'HABITATION, DE RECONSTRUIRE LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS NE CONSTITUE QU'UN PRETEXTE, CAR CES BATIMENTS ETAIENT HABITABLES ET HABITES JUSQU'ALORS PAR LES EPOUX B..., L'ETAT DE CES BATIMENTS ETAIT CONNU DES EPOUX A... ET ILS DEVAIENT FORMULER LEUR INTENTION DANS LE CONGE ;



ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FRAUDE COMMISE PAR LES Y... DE LA REPRISE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PRENEURS EVINCES ;



 QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.