Cour de Cassation · civ2 — 30 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE LA LIAISON ALLEGUEE PAR SA FEMME AVAIT EU LIEU ANTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE EUX APRES UNE PREMIERE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU DONC RETENIR A L'APPUI D'UNE SECONDE DEMANDE EN DIVORCE, DES FAITS, SANS PRECISER A QUELLE DATE ILS S'ETAIENT PRODUITS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE, MALGRE SES PROMESSES ECRITES DE SE CONDUIRE AUTREMENT, CE QUI AVAIT MOTIVE LA DECISION DE L'EPOUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES L'INTRODUCTION D'UNE PREMIERE PROCEDURE DE DIVORCE, M... AVAIT REPRIS "SES ERREMENTS ANTERIEURS A TOUS POINTS DE VUE" ;



 QU'ELLE A AINSI CONSTATE QUE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A SON ENCONTRE ETAIENT POSTERIEURS A LA RECONCILIATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INDEXE D'OFFICE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SON SEUL APPEL, N'AURAIT PAS PU MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS FAVORABLE A LA FEMME QUI AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT MEME D'OFFICE ET, SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT USAGE DE CETTE FACULTE, N'A PAS ENCOURU LA CRITIQUE DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.