Cour de Cassation · civ1 — 19 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;



ATTENDU QUE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT A AUTORISE, EN 1968, L'ASSOCIATION GERANT LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE CETTE LOCALITE A UTILISER UN BATIMENT COMMUNAL EN ATTENDANT UNE INSTALLATION DEFINITIVE ;



 QUE LE 23 SEPTEMBRE 1973 LA COMMUNE A SIGNIFIE A CETTE ASSOCIATION SA DECISION DE REPRENDRE LES LOCAUX ET DE CESSER D'ASSURER LE PAIEMENT DE LA REMUNERATION DE L'ANIMATEUR DE LA MAISON, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE L'ASSOCIATION, A RETENU QUE CETTE DERNIERE, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, AVAIT CONCLU AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE L'AUTORISANT A OCCUPER PROVISOIREMENT UN LOCAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTIVITE D'INTERET GENERAL DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE A LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ET QUE LEUR GESTION CONSTITUE UNE PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DE CELUI-CI ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT, CONCLU PAR L'ASSOCIATION GERANT LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE BOULOGNE-BILLANCOURT AVEC LA COMMUNE EN VUE DE LA JOUISSANCE D'UN LOCAL PERMETTANT A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE REMPLIR SA MISSION, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF RESSORTISSANT A LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.