Cour de Cassation · civ3 — 22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'EXAMINER LA CONDITION D'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PARTIELLE QUE LES CONSORTS X... ENTENDAIENT EXERCER A L'ENCONTRE DE DANIEL X..., LEUR FERMIER, AU MOTIF QUE LA QUESTION AVAIT ETE TRANCHEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, RENDU LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL DANS LA MEME INSTANCE ET QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;



ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA REPRISE PARTIELLE ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE FERMIER, "TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES" , LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.