Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., AUXQUELS SAINGES AVAIT REMIS DE L'ARGENT POUR CONSTRUIRE UNE VILLA, SE SONT ENGAGES A LUI LAISSER, SA VIE DURANT, LA JOUISSANCE DE CETTE VILLA DANS LAQUELLE, SELON LA CONVENTION, IL DEVAIT AVOIR A SA DISPOSITION "TOUTES COMMODITES DE CHAUFFAGE ELECTRIQUE, TELEPHONE ET TOUTES DISPOSITIONS POUR UNE CONDITION DE VIE NORMALE D'HABITATION AGREES PAR LES SERVICES DE LA CONSTRUCTION" ;



 QUE S'APPUYANT SUR CETTE CONVENTION, SAINGES PRETENDIT FAIRE PAYER PAR LES EPOUX X... SES FRAIS D'ELECTRICITE ;



 QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE "1102" DU CODE CIVIL ET INTERPRETANT LA CONVENTION COMME N'OBLIGEANT LES EPOUX X... QU'A INSTALLER DANS LA VILLA UN EQUIPEMENT DESTINE A ASSURER LE CONFORT DE SAINGES, MAIS NON A EN SUPPORTER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, A DEBOUTE SAINGES DE SES PRETENTIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE CREANCIER AFFIRMAIT QUE LA CONSTRUCTION DE LA VILLA MISE A SA DISPOSITION PAR SES DEBITEURS AURAIT ETE ASSUREE, DANS SA QUASI-TOTALITE PAR SON PROPRE FINANCEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1102 DU CODE CIVIL QUE LES NOTES ET FACTURES RESULTANT DE L'USAGE DES DIFFERENTS ELEMENTS D'EQUIPEMENT D'UN LOCAL D'HABITATION DOIVENT ETRE PRESUMEES A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR, ET ALORS, QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES ENCORE SANS REPONSE, LE CREANCIER FAISAIT VALOIR QU'IL SERAIT D'USAGE DANS CE GENRE DE CONTRAT QUE LES DEBITEURS NON SEULEMENT PROCURENT LE LOGEMENT MAIS ENCORE ASSURENT LES PRESTATIONS ACCESSOIRES ET QU'EN L'ESPECE ILS AURAIENT D'AILLEURS EUX-MEMES SIGNE UNE DEMANDE D'ABONNEMENT A L'ELECTRICITE DE FRANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS QUE SAINGES FAISAIT VALOIR A L'APPUI DE SA PROPRE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE CLAUSE DE CETTE CONVENTION NE METTAIT EXPRESSEMENT A LA CHARGE DES EPOUX X... LE PAIEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EQUIPANT LA VILLA, ET EN RETENANT QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, ET NON 1102 COMME IL EST MENTIONNE PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONDUISAIT DANS LE DOUTE A INTERPRETER LA CONVENTION EN FAVEUR DE CELUI QUI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION, A, A LA FOIS, ECARTE IMPLICITEMENT LE MOYEN INVOQUANT L'USAGE ET LA SIGNATURE DU CONTRAT D'ABONNEMENT ET JUSTIFIE L'INTERPRETATION QU'ELLE DONNAIT DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.