Cour de Cassation · civ3 — 19 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE VERNEGUES A REVENDIQUE CONTRE LABAN Y... D'UNE PIECE VOUTEE SITUEE AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN GRENIER SITUE AU PREMIER ETAGE ET D'UN GRENIER SITUE AU SECOND ETAGE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LABAN EST EN POSSESSION ET QU'ELLE CONSIDERAIT COMME FAISANT PARTIE D'UNE CHAPELLE-ERMITAGE APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;



 QU'ELLE A REVENDIQUE EGALEMENT LA PROPRIETE INDIVISE D'UNE BANDE DE TERRAIN, OU "RELARG" DE QUATRE METRES DE LARGEUR CEINTURANT L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS, TERRAIN SUR LEQUEL AVAIENT ETE CONSTRUITES UNE TERRASSE ET UNE FOSSE SEPTIQUE DONT ELLE DEMANDAIT LA DEMOLITION ;



 QUE LABAN A REPLIQUE QU'IL SE CONSIDERAIT COMME PROPRIETAIRE EXCLUSIF DES IMMEUBLES REVENDIQUES QU'IL AVAIT ACQUIS EN MEME TEMPS QU'UNE MAISON D'HABITATION DONT LA PROPRIETE NE LUI EST PAS CONTESTEE, MAISON QUI SE TROUVE EN COMMUNICATION AVEC LA PIECE VOUTEE ET AVEC LES DEUX GRENIERS, ALORS QUE CES TROIS PIECES SONT SANS COMMUNICATION AVEC LA CHAPELLE ;



 QU'AYANT ACQUIS D'UNE DAME A..., IL A APPELE CETTE DERNIERE EN GARANTIE, LAQUELLE A SON TOUR A APPELE EN GARANTIE SES PROPRES VENDEURS, LES EPOUX X..., QUI ONT MIS EN CAUSE LEUR VENDEUR Z... ;



 QU'APRES EXPERTISE LA COMMUNE A ABANDONNE SA REVENDICATION SUR LA PIECE DU REZ-DE-CHAUSSEE, EN MAINTENANT LE SURPLUS DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMMUNE DE SA DEMANDE EN REVENDICATION DES DEUX GRENIERS QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROPRIETE D'UN BIEN POUVANT S'ACQUERIR TANT PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE QUE PAR CELUI D'UNE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION EN REVENDICATION DE LA COMMUNE, LUI OPPOSER UN DEFAUT DE SA PART A PRODUIRE UN ACTE DE DISPOSITION DES BIENS LITIGIEUX EN SA FAVEUR ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE DONATION-PARTAGE FAIT DE LEURS BIENS PAR LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LEURS SIX ENFANTS, QUI DESIGNAIT LE BIEN PARTAGE COMME ETANT CONSTITUE "D'UNE PETITE MAISON EN MAUVAIS ETAT, QUARTIER SAINT-SYMPHORIEN PARAISSANT CADASTRE SECTION B, A L'ANCIEN PLAN N° 60, AU NOUVEAU PLAN N° 311, POUR CINQUANTE ARES", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PROVOQUER EN MEME TEMPS LE TRANSFERT DES GRENIERS LITIGIEUX, AU MOTIF, QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DEPENDANCE NATURELLE DES IMMEUBLES, DES LORS QUE LESDITS GRENIERS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE IDENTIFICATION ET D'UNE IMMATRICULATION CADASTRALE DIFFERENTES DE CELLES DES BATIMENTS PRINCIPAUX ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN EXCIPANT DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE EN QUESTION COMME DU FONDEMENT DU TITRE DE PROPRIETE DONT POUVAIT SE PREVALOIR L'OCCUPANT ACTUEL DES LIEUX, A DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE PRECITE, QUI LIMITAIENT EXPLICITEMENT L'OBJET DE LA DONATION A LA PARCELLE CADASTREE AU N° 311, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, DANS L'EXAMEN DES ACTES DE POSSESSION SUSCEPTIBLES D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN FAVEUR DE LA COMMUNE, ET NOTAMMENT DE LA PORTEE DES MENTIONS CADASTRALES NON CONTESTEES QUI INSCRIVAIENT LA PARCELLE LITIGIEUSE AU COMPTE DE LA COMMUNE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A OPPOSER QU'IL AVAIT "DEJA ETE REPONDU A L'ARGUMENT TIRE DES MENTIONS CADASTRALES", RENVOYANT AINSI A DES MOTIFS PAR LESQUELS ILS LEUR REFUSAIENT LA PORTEE D'UN "ACTE DE DISPOSITION ... AYANT EU POUR EFFET DE TRANSFERER LA PROPRIETE IMMOBILIERE" ;



 QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE DES TRAVAUX AIENT ETE EFFECTUES DANS LES GRENIERS LITIGIEUX PAR LES ACQUEREURS IMMEDIATS DE Z... EN 1957, CETTE UNIQUE CONSTATATION NE POUVAIT, A ELLE SEULE, PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE QUALIFIER DE PROMISCUE LA POSSESSION DONT LA COMMUNE SE PREVALAIT, EN ALLEGUANT UN FAISCEAU DE FAITS PRECIS ET CONCORDANTS, INDEPENDANTS DES TRAVAUX EN QUESTION, ET DONT ELLE SEULE POUVAIT AVOIR TIRE LE BENEFICE D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;



MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA COMMUNE N'INVOQUE PAS DE TITRE A L'APPUI DE SA REVENDICATION QU'ELLE PRETEND FONDEE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A LA FOIS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES, EN NE LES RECONNAISSANT PAS COMME UTILES POUR CONDUIRE A LA PRESCRIPTION, ET POUR CONSIDERER LES FAITS ARTICULES COMME INSUFFISAMMENT PERTINENTS POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ENQUETE ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION CONCERNANT LE REJET DE LA PRETENTION DE LA COMMUNE A LA PROPRIETE DES DEUX GRENIERS ;



 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMMUNE DE SA DEMANDE TENDANT A LA VOIR DECLAREE PROPRIETAIRE INDIVISE DE LA BANDE DE TERRAIN OU "RELARG" ENTOURANT LES BATIMENTS DE LA CHAPELLE ET DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA TERRASSE ET DE LA FOSSE SEPTIQUE EDIFIEES SANS SON AUTORISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR REFUSER A LA COMMUNE TOUT DROIT A LA PROPRIETE INDIVISE DU RELARG LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A RELEVER QUE SES AUTEURS N'AVAIENT PAS PARTICIPE A L'ACTE INITIAL CREANT LE RELARG, NI NON PLUS AUX ACTES ULTERIEURS, QUI EN AVAIENT OPERE LES TRANSFERTS SUCCESSIFS, SANS RECHERCHER, COMME LES INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR LA COMMUNE, SI LES MENTIONS CADASTRALES NON CONTESTEES NE POUVAIENT CEPENDANT FONDER EN SA FAVEUR UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CEUX QUI AVAIENT ACQUIS APRES 1789 CES IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS, VENDUS COMME BIENS NATIONAUX, AVAIENT PARTAGE, PAR UN ACTE DE 1810, CEUX DES BIENS QUI N'AVAIENT PAS ETE RENDUS AU CULTE, EN CREANT LE "RELARG" LITIGIEUX "A USAGE COMMUN DES COPARTAGEANTS" ET, QU'AINSI, LA PROPRIETE DE LABAN ETAIT FONDEE SUR UN TITRE AUQUEL LA FABRIQUE DE LA CHAPELLE, AUTEUR DE LA COMMUNE, N'A PAS PARTICIPE ;



 QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT JUSTEMENT PREVALOIR LE TITRE SUR LA PRESOMPTION RESULTANT DES MENTIONS CADASTRALES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.