Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE LA DEUXIEME : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, P H ,DE NATIONALITE FRANCAISE, ET C W DE NATIONALITE BRESILIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A NEUILLY-SUR-SEINE LE 26 NOVEMBRE 1966;



 QUE, PAR JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1970, LE TRIBUNAL DE RIO DE JANEIRO, VILLE OU LES EPOUX X... ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS (DESQUITE) PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET QUE, SELON LA LOI BRESILIENNE, CETTE HOMOLOGATION DISPENSAIT LES EPOUX DU Y... DE FIDELITE;



 QUE SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME W EN 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI POUR CAUSE D'ADULTERE, CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE;



ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION BRESILIENNE DE "DESQUITE", QUI AVAIT AUTORITE EN FRANCE SANS EXEQUATUR, EQUIVALAIT, SELON LE MOYEN, A UN JUGEMENT FRANCAIS DE DIVORCE ET EXCLUAIT LA POSSIBILITE POUR LE JUGE FRANCAIS DE PRONONCER LE DIVORCE;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE DROIT FRANCAIS N'AURAIT PU ETRE APPLIQUE EN L'ESPECE;



 QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT A TORT ADMIS QUE LA LOI FRANCAISE AVAIT VOCATION A REGIR DEVANT LES JUGES FRANCAIS TOUS LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ET QUE H , FRANCAIS RESIDANT EN PAYS ETRANGER, RESTAIT SOUMIS A CETTE LOI EN CE QUI CONCERNE SON ETAT ET SA CAPACITE;



 QU'IL EST SOUTENU QUE LA LOI FRANCAISE N'AURAIT PU ETRE APPLIQUEE, COMME -LOI DU FOR, QU'A DEFAUT D'UN DOMICILE DES EPOUX AU BRESIL, DONT CEPENDANT LA COUR D'APPEL AURAIT ADMIS L'EXISTENCE, ET QUE, A SUPPOSER QUE CETTE JURIDICTION FUT CONSIDEREE COMME AYANT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI N'AVAIENT PAS ADMIS CETTE EXISTENCE, ELLE AURAIT EU TORT DE CONFONDRE DOMICILE ET RESIDENCE ET DE SE PLACER A L'EPOQUE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT ELLE ET NON A CELLE DE LA PROCEDURE DE "DESQUITE" ENGAGEE AU BRESIL;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA DECISION BRESILIENNE N'AVAIT FAIT QU'HOMOLOGUER UNE CONVENTION QUI, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, N'EMPORTAIT PAS RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE FUT ENGAGEE ET POURSUIVIE EN FRANCE UNE PROCEDURE DE DIVORCE;



 QUE, D'AUTRE PART, LA LOI APPLICABLE AU DIVORCE DEVAIT ETRE DETERMINEE AU MOMENT OU LE JUGE FRANCAIS ETAIT APPELE A SE PRONONCER, ET QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME W AVAIT A CE MOMENT QUITTE LE BRESIL, OU SON MARI ETAIT DEMEURE, QU'ELLE HABITAIT PRINCIPALEMENT EN SUISSE ET A PARIS ET QUE LES EPOUX N'AVAIENT PLUS L'UN ET L'AUTRE LEUR ETABLISSEMENT EFFECTIF AU BRESIL;



 QUE LES JUGES DU FOND EN ONTDEDUIT A BON DROIT, PAR APPLICATION DE LA REGLE DE CONFLIT ADMISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUE LA LOI DE CE PAYS N'ETAIT PAS APPLICABLE, DE SORTE QUE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, PROPRES A L'ARRET ATTAQUE, TIRES DE LA VOCATION GENERALE DE LA LOI FRANCAISE A REGIR TOUS RAPPORTS DE DROIT DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ET DE LA SOUMISSION A LA LOI FRANCAISE DE L'ETAT ET DE LA CAPACITE DU MARI FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE, LOI DU TRIBUNAL SAISI EN L'ABSENCE DE NATIONALITE COMMUNE DES EPOUX ET DE DOMICILE EFFECTIF DE CEUX-CI DANS LE MEME PAYS, AUX CONDITIONS DE FOND DU DIVORCE DEMANDE PAR DAME W ;



REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE ET DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE LA DEUXIEME;



MAIS SUR LE TROISIEME GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET APPLICABLE EN LA CAUSE;



ATTENDU QUE L'ADULTERE QUI, AUX TERMES DE CE TEXTE, JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT CONSISTER QUE DANS UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE FIDELITE DONT LE MARI ETAIT TENU;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS, RENDU AU BRESIL EN 1970 ET AYANT AUTORITE EN FRANCE, DELIAIT LES EPOUX DU Y... DE FIDELITE;



 QU'IL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE AUX MOTIFS QUE CETTE DISPOSITION, CONFORME AU DROIT BRESILIEN, SERAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT FIDELITE, S'IMPOSE A TOUS LES FRANCAIS, Y COMPRIS CEUX QUI, COMME H , RESIDENT EN PAYS ETRANGER;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, TEL QU'IL EST CONCU EN FRANCE, NE S'OPPOSE PAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ETRANGERE COMPETENTE QUI, APRES SEPARATION DE CORPS, DELIERAIENT LES EPOUX DU Y... DE FIDELITE, ET QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT BRESILIEN EMPECHAIENT QUE L'ADULTERE PUT ETRE CONSTITUE APRES LA SEPARATION QU'IL AVAIT HOMOLOGUEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DERNIER GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE ET DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;