Cour de Cassation · civ3 — 21 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR FABRE, CHARGE PAR EUX DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES N'ETAIT PAS UN MARCHE A PRIX FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE JUSTIFIANT LA QUALIFICATION RETENUE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PREUVE D'UN MARCHE A CARACTERE FORFAITAIRE N'ETAIT PAS ETABLIE ;



QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE EDIFIE PAR L'ENTREPRENEUR FABRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE, CHACUNE DES PARTIES AYANT PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS, LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DOMMAGES-INTERETS NE SONT PAS FONDEES ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CONSEQUENCES DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.