Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HAAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EXERCEE CONTRE LES EPOUX X... TENDANT AU BORNAGE DE CERTAINES DE LEURS TERRES, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE AU CHEMIN DESSERVANT LEURS FONDS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LA DEMANDE DE HAAG CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT EN CONSEQUENCE INCOMPETENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;



 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE TRANCHER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE ET QUI ETAIT PLEINEMENT FONDEE, PUISQUE SI LES ACTIONS EN BORNAGE SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'ACTION EN REVENDICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QU'IL EST CONSTANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI CONSTATENT QUE, SOUS COUVERT D'UNE ACTION EN BORNAGE, LE DEMANDEUR A EXERCE EN REALITE UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, PEUVENT DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE A MECONNU SA COMPETENCE ET QU'IL CONVIENT DE L'ANNULER" ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES EPOUX WAGNER ETANT ETRANGERES AU DEMANDEUR EN CASSATION, CELUI-CI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.