Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE, LA PART DU BAILLEUR NE PEUT, DANS LE BAIL A METAYAGE, ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SAUF DECISION CONTRAIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRENEUR NE PEUT RENONCER DANS LE CONTRAT LOCATIF A LA PART DE DEUX TIERS LUI REVENANT ;



ATTENDU QUE, POUR FIXER A 35 479 FRANCS LA SOMME DUE PAR GUILLEMOT, PRENEUR, A MONGODIN, BAILLEUR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE LIANT LES PARTIES DEPUIS 1959, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUILLEMOT NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DU TIERCEMENT, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS ECRITES ET SIGNEES PAR LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1959 PREVOYAIENT QUE LA RECOLTE SERAIT PARTAGEE PAR MOITIE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.