Cour de Cassation · civ3 — 25 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE SAUMUR-LAMARTINE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAMARTINE, A DONNE MANDAT A LA SOCIETE D'AIDE A LA CONSTRUCTION DE CONFIER A LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION LA DIRECTION TECHNIQUE D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN REPARATION DES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT L'OUVRAGE, INTRODUITE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET DIVERS ACQUEREURS D'APPARTEMENTS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE D'AIDE A LA CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION, D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION "QUI, AU DEMEURANT, N'AVAIT PAS LE CHOIX DES ENTREPRENEURS D'APRES LES TERMES DE SON CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, NE POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE QUE S'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE LA MISSION DONT ELLE AVAIT ETE INVESTIE, CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT CONSTATE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A RELEVE QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDES A LA CONSTRUCTION S'ETAIT VU CONFIER LA DIRECTION TECHNIQUE DU CHANTIER ;



 QU'ELLE A CONSTATE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRAITE DE SON PROPRE CHEF AVEC LES ENTREPRENEURS ET QUE LES DESORDRES ETAIENT DUS A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT LA CHARGE DE DIRIGER ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI CARACTERISENT LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES D'AIDE A LA CONSTRUCTION A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE, EN RESERVANT SON DROIT DE RECOURS CONTRE LES ENTREPRENEURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.