Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOACHIM Y... EST DECEDE LE 6 JUIN 1955, LAISSANT LA DAME MARIE ANNA A..., SA VEUVE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT ETE MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET POUR SEULS HERITIERS JOSEPH Y... ET DAME X..., SES DEUX ENFANTS ;



 QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE CES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 5 MARS 1963, A ORDONNE QU'UNE PROPRIETE RURALE AYANT APPARTENU AU DEFUNT SERAIT ATTRIBUEE PREFERENTIELLEMENT A JOSEPH Y... ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER CETTE PROPRIETE ;



 QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1966, DEVENU IRREVOCABLE, A RETENU LE CHIFFRE DE 564 286 FRANCS ;



 QU'UN AUTRE ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL LE 11 MARS 1971, EGALEMENT DEVENU IRREVOCABLE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EXPERTISE ;



 QU'ENFIN, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... D'UNE DEMANDE TENDANT A UNE NOUVELLE EXPERTISE, A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMME A DIT DAME BROISE Z... FONDEE EN SA DEMANDE DE CONTRIBUTION A PENSION ALIMENTAIRE ET A DIT QUE LES FERMAGES DUS PAR JOSEPH Y... NE SERAIENT PRIS EN CONSIDERATION QUE JUSQU'A LA DATE DU 7 DECEMBRE 1973 DATE DE L'ETAT LIQUIDATIF ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE FORMEE PAR DAME BROISE ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF SANS RECHERCHER SI LES BIENS ATTRIBUES A JOSEPH Y... AVAIENT AUGMENTE DE VALEUR DEPUIS L'EXPERTISE, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE LES BIENS ATTRIBUES DOIVENT ETRE ESTIMES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET VIOLANT, EN OUTRE, LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES COPARTAGEANTS ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR ACCUEILLI UN MOYEN DE DEFENSE TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI N'AURAIT PAS ETE PRESENTE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ET DEPOSEES ET, AINSI, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CE MOYEN ALORS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET NE PEUT S'ETENDRE AUX ENONCIATIONS DU JUGE SUR UN POINT QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ET ALORS, EN OUTRE, QUE CE SERAIT PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DECISIONS VISEES QUE LA COUR A PU CONSIDERER QU'ELLES AVAIENT STATUE POUR L'AVENIR ;



 QU'IL LUI EST REPROCHE ENFIN, ALORS QUE DAME X... AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR QUE LA VALEUR DES TERRAINS ATTRIBUES AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DEPUIS LES PRECEDENTES DECISIONS DE JUSTICE MECONNU ET DENATURE CES CONCLUSIONS EN LA DEBOUTANT AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE SUBSTITUER A ELLE POUR LUI APPORTER LA PREUVE QUE SON FRERE AURAIT ACCEPTE DE VENDRE DES PARCELLES ;



MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES BIENS ATTRIBUES A JOSEPH Y..., L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DES ARRETS DU 8 NOVEMBRE 1966 ET 11 MARS 1971 QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUANT A LA DATE ET AU MONTANT DE CETTE EVALUATION, AVAIENT FIXE LA VALEUR POUR LAQUELLE CES BIENS DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS LE PARTAGE ;



 QUE SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A PAS ETE SOULEVE PAR LE BLOUCH, IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE LE SOULEVER D'OFFICE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE STATUAIT, AU COURS D'UNE MEME INSTANCE SUR LES SUITES DE PRECEDENTES DECISIONS DEVENUES IRREVOCABLES ;



 QUE LE GRIEF TIRE DU FAIT QUE L'EVALUATION RETENUE PAR LES ARRETS PRECITES N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION MANQUE EN FAIT DES LORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES PRODUCTIONS QUE CETTE EVALUATION AVAIT ETE DISCUTEE A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR D'APPEL ET CE, TANT EN FONCTION DE L'UTILISATION ACTUELLE DES TERRAINS QUE DES PERSPECTIVES D'AVENIR ;



 QUE, PAR LA MEME, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... FAISAIT ETAT D'UNE PRETENDUE AUGMENTATION DE VALEUR DE LA PROPRIETE POSTERIEUREMENT AUX DECISIONS DEJA INTERVENUES ET DES PRETENDUS PROJETS DE VENTE DE JOSEPH Y... ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DAME BROISE MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA SUCCESSION UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS QU'ELLE AVAIT ENGAGES POUR HEBERGER SES PERE ET MERE, EN SE FONDANT, POUR STATUER AINSI, SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES PAR LESQUELS ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ;



 QU'IL LUI EST EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR DISPENSE JOSEPH Y... DE LA CHARGE DE DEMONTRER LE FAIT QUI AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE LA DETTE QU'IL CONTESTAIT ET, AINSI, MECONNU LES REGLES QUI REGISSENT LA MATIERE DE LA PREUVE ;



QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT HEBERGE SES PARENTS, REFUSE A CELLE-CI TOUTE INDEMNISATION DE CE CHEF SANS RECHERCHER SI SES PARENTS N'ETAIENT PAS TENUS ENVERS LEUR FILLE D'UNE DETTE QU'ILS N'AURAIENT PAS PAYEE DE LEUR VIVANT ET QUI DEVAIT FIGURER AU PASSIF DE LA SUCCESSION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... "NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE SOLIDE DE CE QU'ELLE AIT EU REELLEMENT SES PARENTS A SA CHARGE, DE SORTE QU'ELLE AIT DEPENSE LES SOMMES DEMANDEES" ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE "QU'ILS N'AVAIENT PAS NON PLUS DES ECONOMIES QUI ONT CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN" ;



 QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DEDUIT QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE DE LA CREANCE A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FERMAGES DUS PAR JOSEPH Y... NE SERAIENT PRIS EN CONSIDERATION QUE JUSQU'AU 7 DECEMBRE 1973, DATE DE L'ETAT LIQUIDATIF, ALORS QUE LE PARTAGE JUDICIAIRE NE DEVIENT DEFINITIF QUE PAR L'HOMOLOGATION, QU'EN CONSEQUENCE L'ETAT D'INDIVISION SUBSISTE JUSQU'A CETTE DATE ET QUE, PAR SUITE, SELON LE MOYEN, LES FRUITS ET REVENUS QUI VIENNENT A ECHEANCE AVANT L'HOMOLOGATION S'AJOUTENT A LA MASSE POUR ETRE PARTAGES ENTRE TOUS LES INDIVISAIRES ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A FIXE A LA DATE DE L'ETAT LIQUIDATIF, SOIT LE 7 DECEMBRE 1973, LA DATE A LAQUELLE IL Y AVAIT LIEU D'ARRETER LES COMPTES EN VUE DU PARTAGE, C'EST-A-DIRE LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.