Cour de Cassation · civ3 — 16 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RANGUEIL B A FAIT CONSTRUIRE UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ;



 QUE LE REGLEMENT FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE CES IMMEUBLES DESIGNAIT UN SYNDIC PRINCIPAL PROVISOIRE ;



 QUE, CONVOQUE POUR UNE ASSEMBLEE GENERALE, REUNIE LE 4 MARS 1975, GUILLEMOT, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE GUYENNE DEPENDANT DE CET ENSEMBLE, DEMANDA L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE CETTE ASSEMBLEE, DE LA RATIFICATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE CETTE INSCRIPTION LUI AYANT ETE REFUSEE, GUILLEMOT, ESTIMANT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SE TROUVAIT DES LORS SANS SYNDIC, PRESENTA REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL AFIN D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;



 QUE PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1975, IL FUT FAIT DROIT A CETTE REQUETE, QUE LE SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE RANGUEIL ASSIGNA, ALORS, GUILLEMOT EN RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE ;



ATTENDU QUE LE SYNDICAT PRECITE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 IMPOSAIT, EN CE CAS, LA RATIFICATION DE LA DESIGNATION DU SYNDIC PROVISOIRE PAR LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI, TOUT EN CONSTATANT, AINSI QUE LE SYNDICAT L'AVAIT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PRINCIPAL ETAIT COMPOSEE PAR LA REUNION DES PRESIDENTS DES SYNDICATS SECONDAIRES ET NON PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DESIGNER UN SYNDIC ET APPROUVER NEANMOINS L'ORDONNANCE AYANT DESIGNE UN ADMINISTRATEUR ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SELON LES ARTICLES 22 ET 27 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LORSQU'UN IMMEUBLE COMPORTE PLUSIEURS BATIMENTS, LES COPROPRIETAIRES DONT LES LOTS COMPOSENT UN DE CES BATIMENTS PEUVENT SE CONSTITUER EN SYNDICAT DIT SECONDAIRE ET DELEGUER A UN MANDATAIRE LEUR DROIT DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT PRINCIPAL, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT QUE SOIENT FIXEES DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI S'IMPOSE A TOUS LES COPROPRIETAIRES, LES MODALITES DE CETTE DELEGATION ;



 QU'AINSI, C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE ETAIT, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMPOSEE PAR LA REUNION DES PRESIDENTS DES SYNDICATS SECONDAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RANGUEIL B ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPRIETE TEL QU'IL EST ETABLI PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI LUI ETAIT DONC APPLICABLE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSEMBLEE DU 4 MARS 1975 N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE, RATIFIE LA DESIGNATION DU SYNDIC FAITE DANS LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET QU'A DEFAUT, CELUI-CI POUVAIT ETRE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT QUI, ESTIMANT QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ETAIT DEPOURVU DE SYNDIC A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967, NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT POUR MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR DESIGNER LE SYNDIC ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.