Cour de Cassation · civ1 — 1 juin 1977

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 1ER AOUT 1969, DAME A... A VENDU A X... DIVERS LOTS DEPENDANTS D'UN IMMEUBLE ;



 QUE L'UN DES LOTS COMPRENAIT UNE COUR INTERIEURE CONTIGUE A UN LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A UNE DAME Z..., EPOUSE Y..., POUR L'AVOIR ACQUIS ANTERIEUREMENT DE DAME A... ;



 QU'EN VERTU DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, LA COUR ETAIT GREVEE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE DAME Y..., TANDIS QUE X... AVAIT DROIT A L'USAGE DES CABINETS D'AISANCE SE TROUVANT DANS LE LOT APPARTENANT A CETTE DERNIERE, A CHARGE PAR LUI D'ASSUMER LA MOITIE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE CET EDICULE ;



 QUE PAR CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AOUT 1969 X... ET DAME Y..., "POUR EVITER LE RETOUR EVENTUEL DES DIFFICULTES (AYANT) SURGI ENTRE DAME A... ET DAME Y... DANS L'EXERCICE DE CES SERVITUDES" , CONVINRENT NOTAMMENT QUE LA COUR INTERIEURE FAISANT PARTIE DU LOT DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A DAME Y..., ET QUE CETTE DERNIERE AURAIT SEULE L'USAGE DES CABINETS D'AISANCE, X... ETANT DECHARGE DE TOUS FRAIS D'ENTRETIEN DE LA COUR ET DESDITS CABINETS ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER NUL, FAUTE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AOUT 1969, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSANT EN UNE DONATION, PUISQUE DAME Y... N'AVAIT FOURNI AUCUNE CONTREPARTIE A LA CESSION DE LA PROPRIETE DE LA COUR ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'INTENTION DE X... DE GRATIFIER DAME Y..., ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.