Cour de Cassation · civ1 — 10 mai 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE JEROME M..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS LEGITIMES, VIVAIT EN CONCUBINAGE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVEC MARTHA H..., LORSQUE CELLE-CI MIT AU MONDE UNE FILLE, QU'ELLE RECONNUT QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET QUI FUT DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR JEROME M... LUI-MEME, SOUS LES PRENOMS HISTORIQUES DE CAROLINE, LAETITIA ;

 QUE, MEME APRES AVOIR ROMPU SA LIAISON AVEC DAME H..., IL CONTINUA A MANIFESTER A L'ENFANT SON AFFECTION, ET PARTICIPA A SON ENTRETIEN, EN QUALITE DE PERE, JUSQU'A SA MAJORITE, LE 23 JUILLET 1969 ;



 QU'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1967, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, CONTIENT, DANS SES MOTIFS, L'ENONCIATION SUIVANTE : "ATTENDU QUE LE PRINCE M... NE CONTESTE NULLEMENT, A L'EGARD DE LA JEUNE CAROLINE, SA PATERNITE DE FAIT" ;



 QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1973, CAROLINE H... (DEVENUE EPOUSE N...) ASSIGNA JEROME M..., EN VUE DE FAIRE JUGER QUE CELUI-CI ETAIT SON PERE ET D'ETRE AUTORISEE A PRENDRE LE NOM DE M..., PAR SUBSTITUTION A CELUI DE H... ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DONNANT UN DOUBLE FONDEMENT A SA DECISION ;



 QU'ELLE A ESTIME, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION CONTENUE DANS LE JUGEMENT PRECITE DU 20 MARS 1967 ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE DE PATERNITE VALANT RECONNAISSANCE, ET DEVANT PRODUIRE EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;



 QU'ELLE A CONSIDERE, D'AUTRE PART, QUE LES CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVUS AU 3°, 4° ET 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT CARACTERISES EN L'ESPECE, QUE LA PATERNITE DE JEROME M... NE FAISAIT AUCUN DOUTE, ET QUE LA DEMANDE, ENGAGEE MOINS DE DEUX ANS APRES LE 1ER AOUT 1972, N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE HORS DELAI ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTENANT UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET LA MANIFESTATION DE VOLONTE D'ADMETTRE L'ENFANT COMME SIEN, ET QU'UNE TELLE RECONNAISSANCE NE POUVAIT RESULTER DES MOTIFS DU JUGEMENT DU 20 MARS 1967, PUISQUE CE JUGEMENT NE CONSTATE QU'UNE SIMPLE ATTITUDE NEGATIVE DU DEFENDEUR, A SAVOIR L'ABSENCE DE CONTESTATION, DANS SES CONCLUSIONS, D'UN FAIT QUI CONSTITUAIT L'UNE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LUI, C'EST-A-DIRE QUE L'ENFANT ETAIT NE D'UN COMMERCE ADULTERIN ENTRE LA MERE ET LUI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS L'INSTANCE PRECEDENTE, JEROME M... N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT D'ORGANISER LIBREMENT SA DEFENSE, ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR UNE CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTION NE PEUT PAS RECEVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DES EFFETS PLUS ETENDUS QUE LES EFFETS STRICTEMENT ALIMENTAIRES DU JUGEMENT MEME QUI A ACCUEILLI LADITE ACTION, ET ALORS ENFIN QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI PRECITEE NE CONCERNE QUE LES EFFETS DES ACTES ACCOMPLIS ET DES JUGEMENTS PRONONCES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ;



 QUE CE TEXTE VISE SEULEMENT A RENDRE IMMEDIATEMENT APPLICABLE LA LOI NOUVELLE AUX EFFETS DES ACTES REGULIEREMENT PASSES ET DES JUGEMENTS RENDUS CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE, ET NON A LA RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLE AUX CONDITIONS DE VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS EN VIOLATION DE LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR OU ILS ONT ETE FAITS ;



 QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LES ENFANTS NES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR PEUVENT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR ELLE ;



 QUE CETTE LOI, NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION DEROGEANT AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 334-3 ET 340-4 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, CES TEXTES DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, DANS LA MESURE OU ILS DISPOSENT QUE L'ENFANT NE PEUT AGIR EN RECHERCHE DE PATERNITE ET EN SUBSTITUTION DE NOM QUE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE, A PEINE DE DECHEANCE ;




 QUE CE DELAI PREFIX N'A PAS PU ETRE SUSPENDU PAR L'IMPOSSIBILITE D'AGIR RESULTANT DE CE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS OUVERTE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, IMPOSSIBILITE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA FORCE MAJEURE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 76-1036 DU 15 NOVEMBRE 1976, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LE COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, TENDANT A ETABLIR LA FILIATION D'ENFANTS ADULTERINS NES AVANT LE 1ER AOUT 1972, A ETE INTRODUITE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE CETTE DATE ET L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE DU 15 NOVEMBRE 1976 ;



QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL DEVENU MAJEUR, LE DELAI DE DEUX ANS, PREVU AU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL, NE COMMENCE A COURIR, EN CAS DE MODIFICATION APPORTEE A L'ETAT DUDIT ENFANT, QU'A COMPTER DE CETTE MODIFICATION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LES DEMANDES EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET DE SUBSTITUTION DE NOM, ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN SONT SURABONDANTS ;



 QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.