Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ANDRE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PECHBONNIEU, ALORS QUE, REGULIEREMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, IL EN AURAIT ETE RADIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;



MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR NE PRETEND PAS AVOIR ETE RADIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES L. 23 ET L. 25 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE.