Cour de Cassation · civ3 — 27 avril 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PINGAT, MAITRE D'Y..., ET LA SOCIETE BERTOT ONT CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HENKEL, UN BATIMENT A USAGE D'USINE ;



 QUE DES DESORDRES S'ETANT PRODUITS DANS LA CHARPENTE INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE CLEMENT, SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE BERTOT, VU L'URGENCE, A PROCEDE A DES TRAVAUX D'ETAIEMENT ET INDEMNISE LE MAITRE DE X..., PUIS, AGISSANT TANT PAR SUBROGATION AUX DROITS DE CELUI-CI QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A ASSIGNE PINGAT ET L'ENTREPRISE CLEMENT EN REMBOURSEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET RETENU LA RESPONSABILITE DE PINGAT, IN SOLIDUM AVEC CELLE DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SEULS LES VICES NON APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ETANT COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, CELLE-CI NE POUVAIT JOUER SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LES VICES APPARUS ANTERIEUREMENT AVAIENT DISPARU LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RELEVE QUE, LE 30 JUIN 1970, PINGAT AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DES TRAVAUX ET AVAIT DECLARE QUE CELUI-CI NE DONNAIT LIEU A AUCUNE OBSERVATION CE QUI AVAIT CONDUIT LE MAITRE DE X... A SIGNER, A CETTE DATE, UNE RECEPTION SANS RESERVE ;



 QU'AYANT RETENU QUE L'INFLUENCE DES VICES DE LA CHARPENTE NE S'ETAIT REVELEE EVIDENTE QUE PAR LA SUITE CETTE EVIDENCE N'EXISTANT PAS LORS DE LADITE RECEPTION, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE PINGAT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA CREANCE DE REPARATION NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT DETERMINEE ;



ATTENDU QU'EN FIXANT, SANS LE JUSTIFIER, AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA SOCIETE BERTOT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, A LA SUITE DES AGISSEMENTS DU MAITRE D'Y... PINGAT ET DU SOUS-TRAITANT, L'ENTREPRISE CLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.