Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE JEAN-MICHEL Y..., ALORS AGE DE SIX ANS, A MIS LE FEU A UNE GRANGE APPARTENANT A HUTIN ;



 QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE QUI ASSURAIT Y... PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DE LA POLICE D'ASSURANCES QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS CONSECUTIFS A UN INCENDIE ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;