Cour de Cassation · civ2 — 15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION DE L'ETAT ;



ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, IL EST INSTITUE UN FONDS DE GARANTIE CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENT CORPORELS OU A LEURS AYANTS DROIT LORSQUE CES ACCIDENTS OUVRANT DROIT A REPARATION ONT ETE CAUSES PAR DES VEHICUL ES AUTOMOBILES ;



 QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE L'ACTION DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN AGENT DE L'ETAT ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE, LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, LE CAPITAL DECES, LES ARRERAGES DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE ET CEUX DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES ;



ATTENDU QUE DAME Y..., INSTITUTRICE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA RESPONSABILITE A ETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DECLAREE POUR PARTIE A SA CHARGE ET POUR L'AUTRE PARTIE A CELLE D'UN AUTOMOBILISTE DEMEURE INCONNU A, COMPTE TENU DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER A DAME X... LA REPARATION PAR CET ORGANISME, DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'AUTOMOBILISTE INCONNU DU DOMMAGE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ET MORALES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE DAME X... AVAIT RECU DE L'ETAT FRANCAIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SOCIALE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU PREJUDICE TOTAL DONT ELLE POUVAIT DEMANDER L'INDEMNISATION ;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES PREJUDICES PERSONNELS DONT DAME X... DEMANDAIT AINSI LA REPARATION N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES P ARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.