Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX A... ONT VENDU AUX EPOUX B..., LE 29 JANVIER 1969, DIVERSES PARCELLES DE TERRES PLANTEES EN VIGNE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 110 HECTOLITRES DE VIN ROUGE DE LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-SATURNIN ;



 QUE LE MONTANT DE LA RENTE DEVAIT ETRE CALCULE CHAQUE ANNEE D'APRES "LE PRIX MOYEN DE LA VENTE EN COMMUN FAITE PAR LADITE CAVE POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS" ;



 QUE, LES SOMMES REVENANT AUX ASSOCIES COOPERATEURS POUR UNE MEME RECOLTE FAISANT L'OBJET DE VERSEMENTS SUCCESSIFS, LES EPOUX B... PRETENDIRENT QUE LA RISTOURNE VERSEE PAR LA COOPERATIVE LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES D'UN EXERCICE NE DEVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA RENTE VIAGERE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, A LA DEMANDE DES EPOUX A..., A CONDAMNE CETTE PRETENTION ;



ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE DU 29 JANVIER 1969 CONTENAIT UNE Y... CLAIRE ET PRECISE SELON LAQUELLE LA RENTE ETAIT FIXEE A LA VALEUR DE 110 HECTOLITRES DE VIN ROUGE (VIN COURANT TYPE DE LA CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE SAINT-SATURNIN) ET QUE SERAIENT PRIS ANNUELLEMENT POUR BASE DE CALCUL LE DEGRE MOYEN DE LA CAVE COOPERATIVE ET LE PRIX MOYEN DE LA VENTE EN COMMUN FAITE PAR LADITE CAVE POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS ;



 QU'IL S'ENSUIVRAIT QU'EN DECIDANT QUE LA RISTOURNE FAITE PAR LA CAVE COOPERATIVE A SES ADHERENTS ET CORRESPONDANT A DES BENEFICES RESULTANT DU CONDITIONNEMENT PARTICULIER RECU PAR CERTAINS VINS, DONT IL N'EST PAS PRECISE AU SURPLUS QU'ILS SOIENT DU VIN ROUGE COURANT TYPE, ET DE LA VENTE DE SOUS-PRODUITS DU RAISIN, DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE PRIX MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CETTE CLAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QUE FAIRE UNE VENTILATION DANS LA RISTOURNE SERAIT CONTRAIRE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET A TOUTE LOGIQUE, LE PRIX REEL ETANT OBTENU EN DEDUISANT LES CHARGES DE L'ENSEMBLE DES REVENUS DU PRODUIT, LE RAISIN PRODUISANT NON SEULEMENT LE VIN MAIS AUSSI LES SOUS-PRODUITS" ET QUE LE MODE DE CALCUL PROPOSE PAR LES EPOUX A... ETAIT LE SEUL PERMETTANT DE COMPRENDRE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Y... CONCERNANT LE CALCUL DE LA RENTE INSEREE DANS L'ACTE DU 29 JANVIER 1969 ;



 QU'ELLE S'EST AINSI LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA Y... LITIGIEUSE QUE L'AMBIGUITE DE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS PRECISE CE QUE COMPRENAIT LA VENTE EN COMMUN, RENDAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 31 DECEMBRE 1975 LE TERME D'UN Z... CONTRACTE LE 30 DECEMBRE 1968 PAR LES EPOUX B...
X... DES EPOUX A..., Z... QUI NE PREVOYAIT PAS DE DATE PRECISE POUR SON REMBOURSEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQU'IL A ETE CONVENU QUE L'EMPRUNTEUR REMBOURSERAIT QUAND IL LE POURRAIT, LE JUGE DOIT FIXER LA DATE D'ECHEANCE EN TENANT COMPTE DES POSSIBILITES DU DEBITEUR ;



 QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, LAURES S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER "A MESURE DE SES POSSIBILITES" , EN RAPPELANT DANS SES CONCLUSIONS LES SINISTRES QU'IL AVAIT SUBIS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU FIXER UNE DATE D'ECHEANCE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS ET APPRECIER SES POSSIBILITES DE REMBOURSEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN EXPOSANT POUR QUELS MOTIFS ELLE ECARTAIT L'ALLEGATION DES EPOUX A... SELON LAQUELLE LE PRET AURAIT ETE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, REMBOURSABLE EN VINGT-CINQ ANS, ET EN ESTIMANT "QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE" IL CONVENAIT DE FIXER AU 31 DECEMBRE 1975 LE TERME DE PAIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1901 DU CODE CIVIL, QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.