Cour de Cassation · civ1 — 14 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., X... D'ALGERIE, EMPRUNTERENT EN 1969 DES SOMMES D'ARGENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ;



 QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ;



 QUE LE TRESOR PUBLIC, SUBROGE AUX DROITS DE LA CAISSE, A, LE 10 SEPTEMBRE 1973, FAIT SAISIE-ARRET SUR LE PRIX A PROVENIR DE CETTE REVENTE ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET ;



ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA REVENTE DES BIENS ACQUIS A L'AIDE DES PRETS DE REINSTALLATION NE PERMET PLUS A L'EMPRUNTEUR DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES X..., SANS AVOIR RECHERCHE QUELLES ETAIENT, AU REGARD DES CONVENTIONS DES PARTIES, LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRETS ET NOTAMMENT A COMPTER DE QUELLE DATE CE REMBOURSEMENT ETAIT EXIGIBLE ;



MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., N'AVAIENT PAS FAIT VALOIR QUE LA CONVENTION DES PARTIES NE RENDAIT PAS EXIGIBLE LE REMBOURSEMENT DU PRET ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 24 OCTOBRE 1973 QUI AVAIT DECLARE NULLE LA SAISIE-ARRET DU 10 SEPTEMBRE 1973 ET EN AVAIT ORDONNE LA MAINLEVEE ET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE ORDONNANCE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS FRAPPEE D'APPEL, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU POURVOI, L'ORDONNANCE DE REFERE DU 24 OCTOBRE 1973 AVAIT ETE FRAPPEE D'APPEL, ET QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 2 AVRIL 1974, QUI AVAIT CONFIRME CETTE ORDONNANCE ;



 QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION DE CETTE ORDONNANCE ET DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST DE TOUTE MANIERE AUJOURD'HUI SANS FONDEMENT ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX WESCHE A VERSER AU TRESOR PUBLIC LES INTERETS CONVENTIONNELS A COMPTER DU 10 AOUT 1973, DATE DU DERNIER ARRETE DU COMPTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRESOR PUBLIC N'EN AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, LAQUELLE A ETE DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1973, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE FAIT ETAT, NI DE L'EXISTENCE D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE AUTRE QUE CELLE DE L'ASSIGNATION, NI DE LA DATE DE REVENTE DU BIEN A COMPTER DE LAQUELLE, LES EPOUX Y... AYANT PERDU LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LE REMBOURSEMENT DU PRET POUVAIT ETRE EXIGE ;



MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN VERTU DES ARTICLES 110 ET 111 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'IL A ETE ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE, IL APPARTIENT A LA PARTIE DE SAISIR LA JURIDICTION QUI A STATUE, CE QUI REND IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION ;



ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL INDIQUE, PAR ERREUR, QUE L'ASSIGNATION EST DU 15 MARS 1973, DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRETE DU COMPTE, ALORS, QUE DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1973, ELLE ETAIT EN REALITE POSTERIEURE A CET ARRETE DU COMPTE ;



 QUE LA FIXATION DE LA DATE DU POINT DE DEPART DES INTERETS EST DONC LIEE A UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION DEVAIT ETRE DEMANDEE AUX JUGES DU FOND ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC RECEVABLE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.