Cour de Cassation · civ3 — 28 juin 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE ROSCOET EST PROPRIETAIRE DE PLUSIEURS TERRES GROUPEES AU VILLAGE DENOMME CHEZ VOLTIERE, LESQUELLES LUI VIENNENT EN PARTIE PAR HERITAGE DE SON PERE ET EN PARTIE ONT ETE ACQUISES PAR LUI-MEME LE 6 MAI 1946, PAR ECHANGE AVEC LARDIERE ET CHARLASSIER, LESQUELS TENAIENT CES PARCELLES D'UN PARTAGE D'UNE SUCCESSION EFFECTUE LE 21 FEVRIER 1946 ENTRE EUX ET DEMOISELLE Y... ;



 QUE LE VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE EST RELIE A LA VOIRIE PAR UN CHEMIN DIT DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS, QUI, PARTANT DU HAMEAU DE MAUVILLAINS DESSERVI PAR UN CHEMIN VICINAL, TRAVERSE LA PARCELLE ATTRIBUEE A DEMOISELLE Y..., LONGE PLUSIEURS HERITAGES AVANT DE SE TERMINER AU VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE ;



 QUE DEMOISELLE Y... A VENDU SES BIENS AUX EPOUX X... ;



 QUE ROSCOET CONTESTE LE CARACTERE PRIVATIF DE LA PARTIE DE CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., LESQUELS OPPOSENT A LEUR VOISIN LES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 FEVRIER 1946, PRECISANT LE RESEAU D'ACCES ET DE SORTIES DES PARCELLES DE TOUS LES PROPRIETAIRES COPARTAGEANTS ET SPECIFIANT QUE LA PARTIE DU CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS DANS SA TRAVERSEE DE LA PROPRIETE DE DEMOISELLE Y..., EST PRIVE, LES COPARTAGEANTS CHARLASSIER ET LARDIERE, AUTEURS DE ROSCOET, RECONNAISSANT QU'ILS NE POSSEDAIENT AUCUN DROIT SUR CETTE PARTIE DU CHEMIN ;



ATTENDU QUE ROSCOET FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI, COMME IL LE PRETENDAIT, LE CHEMIN LITIGIEUX AVAIT LA NATURE DE CHEMIN RURAL, PROPRIETE DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CHEMINS RURAUX POUVANT ETRE UTILISES PAR LE PUBLIC, TOUT INTERESSE AVAIT QUALITE POUR EN FAIRE RECONNAITRE LA NATURE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A ROSCOET TOUT DROIT DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CE CHEMIN ETAIT UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT AUX EPOUX BEUVELOT, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, NONOBSTANT TOUTE QUESTION D'APPROPRIATION DU SOL DU CHEMIN, CE DERNIER NE PRESENTAIT PAS EN SOI DES CARACTERISTIQUES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LES JUGES, RELEVANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE ROSCOET USAIT DU PASSAGE EN QUESTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT SOUVERAINEMENT RETENU, APRES ANALYSE DES DOCUMENTS ET PREUVES PRODUITES, QUE ROSCOET NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT SUR LA PARTIE LITIGIEUSE DU CHEMIN DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS QUI EST UNE VOIE PRIVEE, APPARTENANT AUX EPOUX X..., LE MOTIF CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN EST SURABONDANT ;



ATTENDU ENSUITE QU'EN INSTANCE D'APPEL ROSCOET N'A PAS SOUTENU QUE LE CHEMIN LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;



QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.