Cour de Cassation · civ3 — 29 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS X..., AVAIT DONNE A BAIL A SUPPO ET VIGNIEZ UN TERRAIN "DESTINE A L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE KARTING ET DE TOUTES LES ACTIVITES S'Y RATTACHANT" ;



 QUE CE BAIL, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CONTENAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT "FAUTE PAR LES PRENEURS DE PAYER INTEGRALEMENT UN SEUL TERME ECHU, OU D'EXECUTER ENTIEREMENT UNE DES CONDITIONS DU PRESENT BAIL, DANS LA QUINZAINE DE LA MISE EN DEMEURE, QUI SERA VALABLEMENT DONNEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION" ;



 QUE, SUIVANT UNE CLAUSE DU BAIL, "LA RESILIATION DONT S'AGIT SE PRODUIRAIT DE PLEIN DROIT SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE AU CAS OU UNE SOUS-LOCATION, CESSION DE BAIL OU OCCUPATION PAR DES TIERS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, INTERVIENDRAIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES LOCATIONS-GERANCES OU CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE" ;



 QUE, SE PREVALANT DE CETTE DERNIERE CLAUSE ET FAISANT ETAT DE CE QUE LES PRENEURS AVAIENT CEDE UNE PARTIE DES LIEUX LOUES A UNE SOCIETE DE TIR, LA BAILLERESSE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DU BAIL ET OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, D'UNE PART, EN PASSANT OUTRE A L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, "CONTRAIREMENT A CE QUE DIT L'ARRET, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES MISE EN DEMEURE PREALABLE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS DU BAIL ET NON OBEISSANCE DES PRENEURS DANS LA QUINZAINE DE LA RECEPTION DE CETTE MISE EN DEMEURE" ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU VIOLATION DES REGLES LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, "POUR QU'IL Y AIT RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, IL FALLAIT QUE LA SOUS-LOCATION DES LIEUX, OU LA CESSION DE BAIL, OU L'OCCUPATION DES LIEUX PAR UN TIERS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, INTERVINT, NON PAS EN VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LES BAUX COMMERCIAUX" , "MAIS EN VIOLATION DES REGLES LEGALES RELATIVES AUX LOCATIONS-GERANCES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE" , "ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE LES PRENEURS N'AVAIENT NULLEMENT LOUE OU CEDE LEURS FONDS DE COMMERCE CONSISTANT DANS L'EXPLOITATION D'UNE PISTE DE KARTING ET ESSENTIELLEMENT DIFFERENT, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TIR" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES DU BAIL, QUE CELUI-CI, REGI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR LES BAUX COMMERCIAUX, INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION ET TOUTE OCCUPATION PAR DES TIERS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, DES LIEUX LOUES ET PREVOYAIT EN CE CAS, LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA LOCATION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX GRIEFS DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.