Cour de Cassation · civ3 — 7 juin 1977

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1967, LA COMPAGNIE FRAISSINET A DONNE A BAIL A X..., POUR 6 ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QUE "LE PRENEUR DEVRA LAISSER A LA FIN DE LA LOCATION TOUTES LES INSTALLATIONS ET AMELIORATIONS FAITES PAR LUI, DANS LES LIEUX LOUES, ETANT ENTENDU QUE, LORSQUE M. X... QUITTERA L'APPARTEMENT... , MEME AVANT LES 6 ANS DE BAIL, LE BAILLEUR LUI VERSERA UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES DANS L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT, AVANT LE 9 FEVRIER 1967, ET A CEUX EFFECTUES DANS LA SEULE CUISINE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DEDUCTION FAITE DE LEURS SEULS AMORTISSEMENTS SUR LA BASE DE 12 ANS" ;



 QUE X..., A DONNE CONGE, LE 25 JUIN 1972 POUR LE 31 DECEMBRE 1972, PUIS A FAIT ASSIGNER LA COMPAGNIE FRAISSINET EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI DANS LES LIEUX EN APPLICATION TANT DES CLAUSES DU BAIL QUE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU BAILLEUR TENDANT A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A SUPPOSER QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 FUT APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 5 EN SON ENTIER DEVAIENT ETRE SUIVIES "NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE " ;



 QUE L'ARTICLE 5 ALINEA 1ER DISPOSE, AVANT DE TRAITER DU CALCUL DE L'AMORTISSEMENT, QUE LE COUT DES TRAVAUX DONT LE LOCATAIRE A ASSUME LA CHARGE, DOIT ETRE "EVALUE A LA DATE DE SA SORTIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ;



 QUE CE DECRET (N° 68. 977 DU 9 NOVEMBRE 1968) PORTE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'EVALUATION "EST FAITE SUR LA BASE DES MEMOIRES OU DES FACTURES DETAILLES CORRESPONDANT AU MONTANT DU DEVIS ESTIMATIF COMMUNIQUE AU PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI" ;



 QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET PRECISENT TOUS LES CALCULS A OPERER AVEC REFERENCES, A DIVERS COEFFICIENTS ET INDICES, QUE L'ARTICLE 3, IN FINE FIXE EN DETAIL LE MODE DE CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DE 6% ET QUE L'ARTICLE 5 PRECITE, ALINEA 2, DEVAIT AUSSI RECEVOIR APPLICATION ;



 QU'AINSI EN STATUANT COMME IL L'A FAIT SANS MEME VERIFIER NOTAMMENT QUE L'AMORTISSEMENT DE 68% AVAIT ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE FRAISSINET S'ETAIT ENGAGEE AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES AMELIORATIONS, SANS DISTIGUER ENTRE CELLES QUI ONT AUGMENTE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT ET LES AUTRES, EN A JUSTEMENT DEDUIT, LES TRAVAUX VISES AU BAIL N'ETANT PAS DESTINES A ADAPTER LES LOCAUX AUX NORMES DE SALUBRITE, DE SECURITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT ENUMEREES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR A BON DROIT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 N'ETAIENT PAS APPLICABLES DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LA BASE D'INDEMNISATION DES TRAVAUX OPERES PAR LE LOCATAIRE, A SUBSTITUE L'AMORTISSEMENT DE CEUX-CI A RAISON DE 6% PAR ANNEE ECOULEE DEPUIS LEUR EXECUTION, COMME IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI, A L'AMORTISSEMENT SUR 12 ANS STIPULE AU BAIL ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE FRAISSINET A PAYER A X..., A TITRE DE REMBOURSEMENT DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LUI DANS LES LIEUX, LA SOMME DE 67 900 FRANCS, AUX SEULS MOTIFS QU'EN PREMIERE INSTANCE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE LA REALITE DES TRAVAUX NI LEUR COUT, PRETENDANT SEULEMENT QUE CERTAINS D'ENTRE EUX NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR ELLE, ET QUE D'AUTRES N'ETAIENT ASSORTIS QUE DE DEVIS ET NON DE FACTURES, ET QUE X..., PRETENDAIT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE EXECUTES EN ACCORD AVEC LA COMPAGNIE FRAISSINET QUI SAVAIT AINSI CE QUI AVAIT ETE FAIT ET RESTAIT A FAIRE AVANT DE LUI CONSENTIR LE BAIL ;



ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE CERTAINS DES TRAVAUX ALLEGUES NE POUVAIENT ETRE RETENUS A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE LEUR EXISTENCE OU DE LEUR COUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI FONT L'OBJET DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.