Cour de Cassation · civ3 — 14 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE FINANCIERE ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT, DITE SOFITECA, MOYENNANT UNE FACULTE DE RESILIATION RESERVEE AU PRENEUR ET LE PAIEMENT DE LOYERS EN ESPECES AYANT COURS EN FRANCE, AU DOMICILE DU BAILLEUR A ALGER ;



 QUE LA SOFITECA A RESILIE, EN 1963 ET 1964, LES BAUX A ELLE CONSENTIS, A L'EXCEPTION DE CELUI QUI PORTAIT SUR LE LOT N°30 ;



 QU'EN APPLICATION DU DECRET ALGERIEN DU 28 FEVRIER 1963, L'IMMEUBLE A ETE DECLARE BIEN VACANT ET DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 9 JUILLET 1964 ONT FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PAYABLE PAR LA SOFITECA A L'ETAT ALGERIEN ;



 QUE LA SOFITECA A REGLE CETTE INDEMNITE, ET VERSE EN DINARS ALGERIENS LA DIFFERENCE ENTRE CELLE-CI ET LE LOYER STIPULE, AU COMPTE BANCAIRE DE GARCIA A ALGER ;



 QUE GARCIA, INFORME PAR SA LOCATAIRE DES MESURES PRISES, A ASSIGNE LA SOFITECA EN PAIEMENT DES LOYERS NON PAYES, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-REMISE DES LIEUX EN ETAT AU DEPART DE LA LOCATAIRE, ET DE LA NON-REMISE DES CLES ;



 QUE SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA SOFITECA A PAYER LES LOYERS ECHUS, DEDUCTION FAITE DES VERSEMENTS EFFECTUES A L'AUTORITE ALGERIENNE, ET A X... GARCIA DE SES AUTRES DEMANDES ;



 QUE L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LA SOFITECA A PAYER A GARCIA Y... DES LOYERS ECHUS ET REGLES EN ALGERIE ENTRE LE 15 JUILLET 1964 ET LE 1ER MAI 1967, A ETE CASSE PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1973 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR DECLARE VALABLES ET LIBERATOIRES LES PAIEMENTS FAITS PAR LA SOFITECA A L'AUTORITE ALGERIENNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, POUR RECONNAITRE COMME UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE LA DECLARATION DE VACANCE DES LOCAUX ET L'ARRETE DU 9 JUILLET 1964 FIXANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA PRESENTATION DU BAIL AURAIT SUFFI A EVITER LES MESURES PRISES, A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET S'EST CONTREDITE EN RETENANT L'EXISTENCE D'INDICES D'ABANDON DE L'IMMEUBLE QUI ONT PU DETERMINER LA DECISION DU PREFET INDEPENDAMMENT DE L'ATTITUDE DU PRENEUR, RECONNAISSANT AINSI, PAR UN MOTIF EGALEMENT DUBITATIF, L'ATTITUDE FAUTIVE DU PRENEUR, QUE LA FAUTE DE LA LOCATAIRE, INCONTESTABLE, RESULTAIT DE LA REMISE SPONTANEE DES CLES AUX SERVICES ALGERIENS, SANS PRISE DE CONTACT PREALABLE AVEC LE PROPRIETAIRE A PARIS, QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSANT PAS LE CARACTERE INSURMONTABLE DE LA LEGISLATION ALGERIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE, QU'ENFIN, EN RECONNAISSANT LE CARACTERE ILLICITE DE LA DEPOSSESSION DU PROPRIETAIRE, SANS INDEMNITE PREALABLE, LA COUR D'APPEL DEVAIT LA DECLARER PRIVEE DE TOUT EFFET EN FRANCE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA SITUATION DE FAIT CREEE PAR L'APPLICATION DES TEXTES ALGERIENS ;



 QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 9 JUILLET 1964 FIXANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION PRESENTAIT POUR LE LOCATAIRE UN CARACTERE OBLIGATOIRE AUQUEL IL N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SOUSTRAIRE ET QUE LE BAILLEUR, CONSCIENT DE CETTE CONTRAINTE, NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE CET ARRETE DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE PAR SA LOCATAIRE ;



 QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE CONTRE LA SOFITECA LORS DE LA REMISE DES CLES AUX AUTORITES ALGERIENNES, CELLE-CI AYANT CHERCHE, SANS Y REUSSIR, A DEPOSER LES CLES ENTRE LES MAINS D'UN MANDATAIRE DE GARCIA A PARIS, CE DERNIER N'AYANT PLUS AUCUN REPRESENTANT A ALGER ;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE, A BON DROIT, QUE GARCIA N'EST PAS FONDE A INVOQUER LE CARACTERE ILLICITE DE SA DEPOSSESSION AU REGARD DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DES LORS QUE LA SOFITECA NE CONTESTE PAS SA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET L'OBLIGATION DE PAYER LES LOYERS EN VERTU DU BAIL ;



QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, ET SONT ETRANGERS A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLES ET LIBERATOIRES LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA LOCATAIRE EN DINARS AU COMPTE DU BAILLEUR, POUR LES LOYERS ECHUS ENTRE LE 15 JUILLET 1965 ET LE 6 MAI 1966, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE 1961 PREVOYANT UN PAIEMENT AU DOMICILE DU BAILLEUR A ALGER EN ESPECES AYANT COURS EN FRANCE, LES JUGES, TENUS DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SUR LE LIEU DE PAIEMENT, A LA SUITE DU TRANSFERT DU DOMICILE DU CREANCIER A PARIS, DEVAIENT NECESSAIREMENT IMPOSER LE REGLEMENT A PARIS, EN FRANCS FRANCAIS, MONNAIE NORMALE ENTRE COCONTRACTANTS FRANCAIS, QUE, D'AUTRE PART, L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REGLER LA DETTE EN FRANCE N'ETAIT PAS ETABLIE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'ENFIN L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, PERMETTAIT A LA SOCIETE DE SE LIBERER EN FRANCE, OU ELLE AVAIT SON SIEGE SOCIAL, SUR LES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT EN FRANCE ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1247 DU CODE CIVIL, LE PAIEMENT DOIT ETRE EXECUTE AU LIEU DESIGNE PAR LA CONVENTION, SAUF VOLONTE CONTRAINTE DES PARTIES ;



 QU'A LA CONCLUSION DU BAIL, GARCIA ETANT DOMICILIE A ALGER, OU IL FAISAIT ELECTION DE DOMICILE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, NE POUVAIT ENSUITE MODIFIER UNILATERALEMENT LE LIEU D'EXECUTION DU BAIL AINSI FIXE PAR LES PARTIES ;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE REGLEMENT DES LOYERS EN FRANCS FRANCAIS ETANT DEVENU INCOMPATIBLE AVEC LES LOIS DE POLICE ALGERIENNES AUXQUELLES LE PRENEUR SE TROUVAIT SOUMIS, A CARACTERISE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT DANS LA MONNAIE CONVENUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;



 QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, A JUSTE TITRE, ADMIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'EXECUTION A L'ETRANGER D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE GARCIA CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A DONNE A L'HUISSIER MISSION DE FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES JUSQU'AU 6 MAI 1966, DATE DE LA NATIONALISATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PRENEUR SE FUT MAINTENU DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CETTE NATIONALISATION, LE LOCATAIRE N'AURAIT JAMAIS CONTESTE QUE LE BAIL DU LOCAL N°30 ETAIT ENCORE EN COURS, ET QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE JUSTIFIER DE SON DEPART, AINSI QU'IL RESULTAIT DU BAIL ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, QUE LE BAIL DU LOT N°30 EST VENU A EXPIRATION LE 15 AOUT 1964 ET N'A PAS ETE RENOUVELE ;



 QUE, SI LE PRENEUR S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU 6 MAI 1966, DATE DE LA NATIONALISATION, IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y SOIT RESTE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CE QUI REND GARCIA Z... FONDE A RECLAMER LES LOYERS AU-DELA DU 6 MAI 1966 : D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A, DE CE CHEF ENCORE, JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE GARCIA A..., ENFIN, A L'ARRET D'AVOIR REJETE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CASSE NON ATTEINTES PAR LA CASSATION, LES DEMANDES D'INDEMNITE RELATIVES A L'OCCUPATION DU LOCAL N°8, AINSI QUE LA NON-RESTITUTION DES LOCAUX ET DES CLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN SANS INVITER PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR REMISE DES CLES AUX AUTORITES ALGERIENNES ETAIT INDIVISIBLEMENT LIEE AU CHEF DE L'ARRET CASSE, PUISQUE LA REMISE DES CLES ETAIT L'ACTE GENERATEUR DE LA DECLARATION DE VACANCE, ET QU'AUSSI BIEN, S'AGISSANT DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ET DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION CONSTITUANT LE CHEF DE L'ARRET CASSE, LA SOCIETE LOCATAIRE SE RETRANCHAIT DERRIERE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DES AUTORITES ALGERIENNES ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A SOULEVE AUCUN MOYEN D'OFFICE EN DETERMINANT L'ETENDUE DE SA SAISINE EN VERTU DE L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT ;



 QU'ELLE A ENSUITE JUSTEMENT ESTIME QUE GARCIA, NE S'ETANT PAS POURVU EN EN CASSATION CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ANNULE QUI AVAIENT REJETE LES TROIS CHEFS DE DEMANDE, QUI NE SE RATTACHAIENT PAS PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE ET DE NECESSAIRE DEPENDANCE AU CHEF CASSE, ETAIT IRRECEVABLE A ATTAQUER CES DISPOSITIONS DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ;



 QU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1976, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS