Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA DAME X... EN DESCENDANT D'UN TRAIN ENTRE EN GARE A GLISSE SUR LE MARCHEPIED QUI ETAIT MOUILLE ET S'EST BLESSEE EN TOMBANT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TRANSPORTEUR NE SERAIT PAS RESPONSABLE DES ACCIDENTS DUS A L'ACTIVITE PROPRE AU VOYAGEUR ET QU'IL ECHAPPERAIT A TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES LORS QU'IL AURAIT ASSURE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU MATERIEL UTILISE ;



 QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT RELEVE AUCUNE DEFECTUOSITE DU MARCHEPIED, AYANT INDIQUE QUE LA DAME X... AVAIT GLISSE EN METTANT LE PIED SUR LE MARCHEPIED MOUILLE SANS CONSTATER QUE CELUI-CI ETAIT GLISSANT, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE CONSIDERE QUE L'HUMIDITE DU MARCHEPIED D'UN WAGON ENTRANT EN GARE APRES UN LONG TRAJET CONSTITUAIT UNE DEFECTUOSITE DU MATERIEL, DE SORTE, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES MEMES DE LEURS CONSTATATIONS, L'ACCIDENT SERAIT DU A LA SEULE ACTIVITE DE LA DAME X... ET NE SAURAIT DONC ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF QUI AURAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE PESANT SUR ELLE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DU VOYAGEUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QUI COMMENCE AU MOMENT OU CELUI-CI MONTE DANS LE VEHICULE ET QUI SE TERMINE LORSQU'IL A ACHEVE D'EN DESCENDRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT LE ROLE PLUS OU MOINS ACTIF INCOMBANT A LA PERSONNE TRANSPORTEE ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA DAME X... A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;