Cour de Cassation · civ1 — 6 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE FRANCAISE EMAR, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DE MOUTONS DE HONGRIE EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, CONFIA, EN 1961, A LA SOCIETE FRANCAISE VOLIMEX LES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE DES MOUTONS SUR LE TERRITOIRE D'IMPORTATION ;



 QUE LA SOCIETE VOLIMEX CHARGEA LA SOCIETE ITALIENNE GOTTARDO RUFFONI D'ASSURER LE TRANSPORT DES MOUTONS A TRAVERS L'ITALIE ET LEUR EMBARQUEMENT A GENES ;



 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE MILAN, DE LA COUR D'APPEL DE MILAN ET DE LA COUR D'APPEL DE VENISE QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE VOLIMEX ENVERS LA SOCIETE GOTTARDO RUFFONI AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES OPERATIONS DE TRANSPORT ;



ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE ETRANGERE ETAIT LIE A UNE OPERATION D'IMPORTATION AYANT DONNE LIEU A UNE LICENCE, DONT SEUL LE TITULAIRE AURAIT DU OPERER LES REGLEMENTS DESTINES A L'ETRANGER ET RELATIFS A CETTE OPERATION, DE SORTE QUE LES DECISIONS ITALIENNES QUI METTAIENT A LA CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE LE REGLEMENT DE FRAIS RELATIFS A CETTE IMPORTATION FAISAIENT ECHEC, SELON LE POURVOI, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET N'AURAIENT DONC PU RECEVOIR L'EXEQUATUR ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL N'Y AURAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE SI L'EXEQUATUR DE LA DECISION ETRANGERE REALISAIT PAR LUI-MEME UNE UTILISATION DE DEVISES ECHAPPANT AU CONTROLE DES CHANGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRANSFERT DE DEVISES NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LA CREANCE RENDUE EXIGIBLE EN FRANCE ET CE PAIEMENT POUVANT Y AVOIR LIEU PAR DES PROCEDES CONFORMES A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;