Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 1978

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 77-70.100 ET N° 77-70.101 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NICE, DE DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT, A EVALUE CES PARCELLES EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, A RAISON DE 115 FRANCS LE METRE CARRE, PUIS A FAIT SUBIR A CETTE EVALUATION UN ABATTEMENT DE 20 % AU MOTIF QUE LA PARCELLE VOISINE AVEC LAQUELLE LES PARCELLES EXPROPRIEES FORMAIENT, A L'EPOQUE DE L'EXPROPRIATION, UN SEUL TENANT, SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION, JUSTIFIANT QUE "L'EMPRISE DEVAIT ETRE EVALUEE COMME TERRAIN ENCOMBRE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'AVAIT A TENIR COMPTE, POUR SON EVALUATION, QUE DE LA CONSISTANCE DES DEUX SEULES PARCELLES EXPROPRIEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).