Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE REFUSANT D'INSCRIRE CARLIER SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, ALORS QUE LES DEFAUTS DE CARACTERE REPROCHES A L'INTERESSE N'ETAIENT NULLEMENT CONTRAIRES A LA MORALITE ET A L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES DEFAUTS DE CARACTERE DE CARLIER ;



 QU'IL RETIENT EN EFFET QUE L'INTERESSE, ALORS QU'IL ETAIT HUISSIER DE JUSTICE, A GROSSIEREMENT INSULTE UN DE SES CONFRERES ;



 QU'IL A TENU A PLUSIEURS REPRISES DES PROPOS GROSSIERS ET MALVEILLANTS A L'EGARD DE MAGISTRATS, D'OFFICIERS MINISTERIELS OU D'AVOCATS ;



 QU'A LA FIN DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXAMINAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION, IL S'EST AVANCE D'UN AIR MENACANT, A TAPE SUR LE BUREAU DE JUSTICE, PUIS EST PARTI ET A TRAVERSE LA SALLE EN POUSSANT DES CRIS ET DES VOCIFERATIONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS