Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE ET MERE A QUI LA X... DU Z... A ETE CONFIEE;



ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX S Z A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 3 JUILLET 1974;



 QUE CETTE DECISION A ATTRIBUE A LA Y... LA X... DES A... JEAN-JACQUES ET ANNE-MARIE, LES PLUS JEUNES DES ENFANTS COMMUNS, ET A ACCORDE AU PERE, A L'EGARD DE CES DEUX A..., UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT;



 QUE LA Y... EST DOMICILIEE ET RESIDE A CARCASSONNE, TANDIS QUE LE PERE EXERCE SA PROFESSION A TOULOUSE, OU IL A UNE RESIDENCE;



 QU'APRES AVOIR EXERCE SON DROIT D'HEBERGEMENT PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES DE PAQUES 1976, S AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES A..., DEMANDA AU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE QUE CEUX-CI LUI SOIENT PROVISOIREMENT CONFIES;



 QUE CE MAGISTRAT FIT DROIT A SA DEMANDE, PAR UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE, ET ORDONNA UNE ENQUETE SOCIALE;



 QUE DAME Z , QUI N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE, RELEVA APPEL, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE JUGE DES ENFANTS DE CARCASSONNE AURAIT SEUL ETE COMPETENT POUR PRENDRE, EN CAS DE DANGER, UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN ATTENDANT QUE LE JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE SOIT MIS A MEME DE STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE;



ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTRIBUE COMPETENCE, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU JUGE DES ENFANTS DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE "NOTAMMENT DES PERE ET MERE", ET QUE, "S ETANT SOUS-BRIGADIER DE POLICE A TOULOUSE ET Y DEMEURANT, LE JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE, REGULIEREMENT SAISI PAR REQUETE INTRODUCTIVE DU PARQUET, EN DATE DU 5 AVRIL 1976, ETAIT PARFAITEMENT COMPETENT";



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES A... CONCERNES VIVAIENT HABITUELLEMENT A CARCASSONNE AVEC LEUR Y..., QUI EN AVAIT LA X..., ET ALORS QUE LA SAISINE DU JUGE DES ENFANTS DE TOULOUSE PAR LE PARQUET DE CETTE VILLE N'AVAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CE MAGISTRAT COMPETENT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN