Cour de Cassation · civ3 — 11 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DOUYERE BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE PORTANT SUR DEUX PARCELLES DE TERRE DE 6 HA 70 A 60 CA APPARTENANT A DAME X...;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA PREUVE D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT ETRE RECUE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS QUE S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SIMPLE EMISSION D'UN CHEQUE NE PEUT EN AUCUN CAS ETABLIR EN ELLE-MEME LA NATURE DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE LE CHEQUE A ETE REMIS, SI BIEN QU'EN DEDUISANT DE L'EXISTENCE D'UN CHEQUE LA POSSIBILITE D'UNE PRESOMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1715 DU CODE CIVIL ET QUE, CE FAISANT ELLE A DEDUIT LA PREUVE D'UN BAIL RURAL D'UN SIMPLE COMMENCEMENT D'EXECUTION;



MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ET PERMET LA PREUVE DU CONTRAT PAR TOUS MOYENS;



ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES, CULTIVEES EN NATURE DE PRAIRIES ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DE DOUYERE AU MOINS A PARTIR DE 1969 ET QUE DAME X... NE CONTESTE PAS LE FAIT QUE CELUI-CI A DEPUIS LORS ASSURE L'ENTRETIEN;



 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT L'ACCEPTATION PAR LA PROPRIETAIRE D'UN CHEQUE DE 2000 FRANCS DONT LE MONTANT CORRESPOND A CELUI D'UN FERMAGE MOYEN ET DONT DAME X... N'A PAS PROUVE QU'IL AIT EU UNE AUTRE CAUSE;



 QU'ELLE PREND EN CONSIDERATION DIVERSES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES DOUYERE A EXPLOITE EN QUALITE DE FERMIER ET NOTE L'IMPORTANCE DES PARCELLES DONT L'IRRIGATION A ETE PRISE EN CHARGE ENTIEREMENT PAR LA PROPRIETAIRE, CE QUI REND PEU VRAISEMBLABLE UNE CONCESSION DE JOUISSANCE GRATUITE;



ATTENDU QU'EN TIRANT DE CES DIVERSES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT APPRECIEES LA PREUVE DU BAIL CONTESTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;



 QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS