Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ;



 QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION ALLEGUEE PAR L'UNE D'ELLES ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UN ACTE NOTARIE DU 9 NOVEMBRE 1955, PORTANT VENTE PAR LES EPOUX Y... A BERBERAT D'UNE MAISON D'HABITATION ET DEPENDANCES, NE CONSTITUAIT QU'UNE VENTE FICTIVE ET QUE BERBERAT N'ETAIT PAS DEVENU LEGITIME PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE RIEN N'INTERDIT A LA DAME X... D'ESSAYER D'ETABLIR PAR TOUS MOYEN DE PREUVE QUE LES ENONCIATIONS DU CONTRAT NE CONSTITUAIENT QU'UNE APPARENCE A LAQUELLE NE CORRESPONDAIT AUCUNE REALITE ET DEDUIT LA PREUVE DU CARACTERE FICTIF DE LA VENTE, D'ATTESTATIONS, PRESOMPTIONS OU INDICES DIVERS ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BERBERAT OU D'UNE PERSONNE QUI L'AURAIT REPRESENTE, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIENT TROUVES LES EPOUX X... DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT LA DAME X... AURAIT ETE EN DROIT DE SE PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.