Cour de Cassation · civ3 — 8 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A REALISE LES TRAVAUX DE CANALISATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS DES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;



 QUE, DES DESORDRES ETANT APPARUS, CETTE DERNIERE A ASSIGNE L'AGENCE IMMOBILIERE DE PARIS J. M. X..., PROMOTEUR DE L'OPERATION, X... ET DEBOST QUI AVAIENT ETE GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ENTREPRISE PEREIRA ET LES ARCHITECTES BERNACHIN ET FOUCHEROT AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DE CES DESORDRES ;



 QUE L'ENTREPRISE PEREIRA A APPELE EN GARANTIE LES DEUX ARCHITECTES ;



ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PEREIRA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI RETIENT SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES, AINSI QUE CELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DES DEUX ARCHITECTES, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARCHITECTE DOIT REPONDRE, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, DE SES FAUTES PERSONNELLES DANS LA MESURE OU ELLES ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'EN PARTICULIER, DOIT REPONDRE, VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR, DE LA FAUTE CONSISTANT EN UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, L'ARCHITECTE QUI AURAIT PU, GRACE A UNE SURVEILLANCE ATTENTIVE, SUPPRIMER OU AU MOINS DIMINUER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE ERREUR COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE LES UNISSANT A CELUI-CI, LES ARCHITECTES NE SAURAIENT ETRE TENUS DE GARANTIR L'ENTREPRENEUR QUE SI UNE FAUTE ETAIT RETENUE A LEUR ENCONTRE, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES EST UN INSUFFISANT CONTROLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE PEREIRA, QUE CETTE FAUTE EST POSTERIEURE A CELLE COMMISE PAR CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA FAUTE DES ARCHITECTES N'A PU AVOIR D'INFLUENCE SUR CELLE DE L'ENTREPRENEUR ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.