Cour de Cassation · civ3 — 14 mars 1978

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE GRAND SIECLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES QUATRE SOCIETES IMMOBILIERES RESIDENCE GRAND SIECLE I, II, III, IV (CI-APRES LES SOCIETES), AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN VASTE ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE, A, LE 1ER FEVRIER 1967, PASSE AVEC LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (CGE) ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU CHAUFFAGE ET DE L'ENERGIE (SOCIETE ENERCHAUF) UNE CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT ET A L'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF, COMPORTANT EN ANNEXE UN CAHIER DES CHARGES ET UN DEVIS DESCRIPTIF ET POUR L'EXECUTION DE LAQUELLE LA CGE ET LA SOCIETE ENERCHAUF ONT CONSTITUE LA SOCIETE TREGS ;



 QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES AYANT REFUSE DE PAYER LES REDEVANCES DE CHAUFFAGE QU'ELLE LUI RECLAMAIT ET QUI COMPRENAIENT L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE TREGS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LE SYNDICAT A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES ET S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN NULLITE DE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967 ;



 QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TREGS ET AYANT DEBOUTE DES SIENNES LE SYNDICAT, CELUI-CI A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;



 QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE TREGS QUI SIGNERENT UN AVENANT A LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967, LE SYNDICAT S'EST DESISTE DE SON APPEL A L'EGARD DE LA SOCIETE TREGS, MAIS NON A L'EGARD DES SOCIETES ;



 QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'EST INTERVENU L'ARRET ATTAQUE QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE RECOURS EN GARANTIE DU SYNDICAT CONTRE LES SOCIETES, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE "MONTANT DE LA CHARGE INDUE D'AMORTISSEMENTS DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE SUPPORTEE PAR LE SYNDICAT", ET CONDAMNE LES SOCIETES A PAYER AU SYNDICAT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;



SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES SOCIETES FONT, D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET PARTIELLEMENT FONDEE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE ELLES PAR LE SYNDICAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'EXTINCTION DE L'ACTION RECURSOIRE RESULTE NECESSAIREMENT DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PRINCIPALE ET QUE, DES L'INSTANT OU LE SYNDICAT AVAIT CESSE DE CONTESTER, A L'EGARD DU CREANCIER PRINCIPAL, LE PRINCIPE MEME DE L'OPPOSABILITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES SUR LE FINANCEMENT DU CHAUFFAGE SOUSCRITES EN SON NOM PAR LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE GRAND SIECLE ET AVAIT, AU CONTRAIRE, ADHERE PERSONNELLEMENT AU CONTRAT AU MOYEN D'UN AVENANT TRANSACTIONNEL AUQUEL CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE APPELEE, IL NE DISPOSAIT PLUS D'UN INTERET JURIDIQUEMENT PROTEGE CONTRE LE PRETENDU GARANT POUR L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RESERVE AUCUNE ;



QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI, AU REGARD DE LA SOCIETE PRECITEE, PORTE-FORT, LA TRANSACTION INTERVENUE LIBREMENT N'EMPORTAIT PAS RATIFICATION DES ACTES LITIGIEUX DONT LA CAUSE ET L'OBJET JURIDIQUES SE TROUVAIENT DIRECTEMENT CONSACRES PAR L'ACQUIESCEMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE CREANCIERE DE LA REDEVANCE" ;



 QUE LES SOCIETES PRETENDENT, ENCORE, ET SUBITEMENT, QUE "UNE FOIS ADMIS PAR LE SYNDICAT LE BIEN-FONDE DE LA CONVENTION DE CHAUFFAGE POUR L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS THERMIQUES, CE DERNIER N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER ET AGIR A LEUR LIEU ET PLACE DE CEUX DES COPROPRIETAIRES QUI AURAIENT ESTIME QUE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE AURAIT DEJA ETE INCLUSE DANS L'ACTE DE VENTE A EUX CONSENTI ET AURAIENT, DE CE FAIT, EXIGE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR SOUSCRIT A DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES ;



 QU'AINSI EN PRETENDANT SE SUBSTITUER AUX COPROPRIETAIRES EUX-MEMES POUR FAIRE JUGER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, NON PLUS L'INOPPOSABILITE DE LA CONVENTION DE CHAUFFAGE, MAIS LES CONSEQUENCES DU DOL PRETENDUMENT COMMIS LORS DE LA SOUSCRIPTION, LE SYNDICAT A CHANGE LA NATURE MEME DE SES PRETENTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES SOCIETES N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE SYNDICAT AURAIT, EN SIGNANT UNE TRANSACTION AVEC LA SOCIETE TREGS, RATIFIE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967 OU ACQUIESCE AUX DEMANDES DE CETTE SOCIETE FONDEES SUR CETTE CONVENTION, LE MOYEN DE CES CHEFS EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PAR SUITE IRRECEVABLE ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE ATTENDU, ENSUITE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE TRANSACTION N'AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'ENTRE SES SIGNATAIRES ET AVAIT ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PENDANTE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDICAT PEUT CONTINUER A AGIR EN GARANTIE DANS LA MESURE OU, LORS DE CETTE TRANSACTION, IL A DU CONSENTIR DES CONCESSIONS A LA SOCIETE TREGS PAR L'INCORPORATION AUX REDEVANCES ADMISES DE TOUT OU PARTIE DES CHARGES D'AMORTISSEMENT DE L'INSTALLATION THERMIQUE DONT IL CONTESTAIT LE BIEN-FONDE ;



 QU'ENFIN LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE SYNDICAT, QUI A, EN CAUSE D'APPEL, REPRIS ET MAINTENU DANS LES MEMES TERMES LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LES SOCIETES, N'A JAMAIS SOLLICITE L'ANNULATION DES ACTES DE VENTE CONSENTIS AUX COPROPRIETAIRES, MAIS, COMME IL EN A LE POUVOIR EN VUE DE LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, LA GARANTIE DU PREJUDICE QUI LUI AVAIENT CAUSE LES SOCIETES EN METTANT INDUMENT, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS THERMIQUES PARTIES COMMUNES, A LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, CONJOINTEMENT OU NON AVEC UN OU PLUSIEURS DES COPROPRIETAIRES, EN VUE DE L SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES SOCIETES REPROCHENT, ENCORE, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, DIT QU'ELLES AVAIENT AMENE PAR DOL LES ACQUEREURS A ACCEPTER DES CONDITIONS PLUS ONEREUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "TOUTE DEMANDE FONDEE SUR UN DOL EXIGE, RAPPORTEE PAR LA PERSONNE QUI LE SUBIT, LA PREUVE DU VICE DU CONSENTEMENT DONT ELLE SE PLAINT ET QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT POUR LE COMPTE DE LA COPROPRIETE NE POUVAIT DISPENSER LA COUR D'APPEL D'EXAMINER INDIVIDUELLEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'ETAIT DEROULEE L'ACQUISITION ;



 QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR SUPREME N'EST PAS A MEME DE CONTROLER QUELS ONT ETE LES SOUSCRIPTEURS BENEFICIAIRES DE LA DEUXIEME SERIE DE CONVENTIONS ELUDEE TOTALEMENT PAR LA COUR D'APPEL ET QUI COMPORTAIT CEPENDANT DES DISPOSITIONS EXPRESSES INTITULEES "RESPECT DE LA CONVENTION DE CHAUFFAGE" AUX TERMES DESQUELLES "L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR PARFAITE CONNAISSANCE" DES TEXTES AFFERENTS AUX INSTALLATIONS THERMIQUES ET "S'ENGAGEAIT POUR LUI-MEME ET SES AVANTS DROIT A EN FAIRE MENTION DANS LES ACTES ULTERIEURS" ;



 QU'IL IMPORTAIT PEU, S'AGISSANT DE DETERMINER LA VALIDITE DES CONSENTEMENTS QUI NE PEUT S'APPRECIER QU'AU JOUR DE LA PASSATION DE L'ACTE, QUE CETTE DEUXIEME SERIE DE CONVENTIONS PRODUITES "N'AIT ETE MISE EN USAGE QUE POUR LES DERNIERES TRANCHES DU PROGRAMME" D'AILLEURS LES PLUS IMPORTANTES ET PRETENDUMENT APRES LA NAISSANCE DU LITIGE" ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL "SONT INCAPABLES DE CARACTERISER DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE DOL ET QUE, DES L'INSTANT OU IL EST CONSTATE QUE L'ATTENTION DES PARTIES AVAIT BIEN ETE ATTIREE (NOTAMMENT PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE) SUR LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967 RELATIVE AU "FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE COLLECTIF", LES CLAUSES CONCERNANT "L'EXPLOITANT", "LE FINANCEMENT DU PRIMAIRE" ET LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES OUVRAGES "AU BOUT DE TRENTE ANS" N'ETAIENT AUCUNEMENT, SAUF DENATURATION COMMISE EN L'ESPECE, AMBIGUES ;



 QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUES CONTRADICTIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUE LES ACQUEREURS AVAIENT BIEN RECONNU AVOIR EU ENTRE LES MAINS, L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUS DE REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME SELON LESQUELS LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 18 BIS DEROGEAIENT A L'ENUMERATION GENERALE DES PARTIES COMMUNES FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU MEME ACTE ;



 QU'EN DEFINITIVE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR DE PARIS, POUR CARACTERISER LE DOL, DE FAIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT PREVALOIR LA NOTION GENERALE DE "CONFIANCE" QUE LES ACQUEREURS POUVAIENT TIRER DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET DE "L'APPARENCE" DES SOCIETES SUR LES MENTIONS ECRITES DES ACTES QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES ET DONT LES SOUSCRIPTEURS ETAIENT REPUTES AVOIR EXIGE LA COMMUNICATION" ;



 QUE LE POURVOI PRETEND, ENFIN, QUE "LE DOL DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE NE POUVAIT EXISTER QU'A LA CONDITION PREALABLE QUE SOIT DEMONTRE QUE LE PRIX DE VENTE FAIT AUX ACQUEREURS AVAIT DEJA COMPRIS EFFECTIVEMENT LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET FAISAIT AINSI DOUBLE EMPLOI PAR AILLEURS ;



 QU'EN L'ETAT DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LES ACQUEREURS AURAIENT SOUSCRIT A DES "CONDITIONS PLUS ONEREUSES" LA COUR SUPREME N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ELEMENT MATERIEL DU DOL ;



 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE DONNE MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LE PREJUDICE UNIQUEMENT PAR REFERENCE AU PRIX D'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS SELON LA CONVENTION DE CHAUFFAGE SANS S'INQUIETER DE SAVOIR SI LE PRIX DE VENTE AVAIT OU NON TENU COMPTE DE CE MEME EQUIPEMENT" ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1967 OBLIGEAIT LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE RESIDENCE GRAND SIECLE A IMPOSER AU SYNDICAT L'ENSEMBLE DES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE CETTE CONVENTION ET QUE, AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LES INSTALLATIONS THERMIQUES ETAIENT INCLUSES DANS LES PARTIES COMMUNES (ARTICLE 2, 3 ET 4) ET LEURS DEPENSES D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE REMPLACEMENT DANS LES CHARGES COMMUNES (ARTICLE 14), LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE NI LA CONVENTION NI SES ANNEXES N'ONT ETE COMMUNIQUEES AUX ACQUEREURS DE LOTS ET QUE LES SOCIETES ONT DELIBEREMENT CACHE A CEUX-CI QUE CES INSTALLATIONS NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ILS DEVENAIENT COPROPRIETAIRES ;



 QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT ENSUITE QUE L'INSERTION, DANS L'ARTICLE 18 BIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DU CONTENU DE LA CONVENTION LITIGIEUSE DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS PRECEDENTES DE CE REGLEMENT, NE POUVAIT PERMETTRE AUX COPROPRIETAIRES DE SAVOIR QUE LES INSTALLATIONS THERMIQUES N'ETAIENT PAS PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ET QUE LES REDEVANCES PREVUES AU PROFIT DE LA SOCIETE TREGS COMPRENAIENT POUR PARTIE LE COUT DE L'AMORTISSEMENT DESDITES INSTALLATIONS ;



 QUE PAR CES SEULS MOTIFS QUI CARACTERISENT LES MANOEUVRES DOLOSIVES DES SOCIETES A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES DONT L'ENSEMBLE CONSTITUE LE SYNDICAT DEMANDEUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, ET PROCEDE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES CONVENTIONS DES PARTIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.